1. Faites une étude de marché

Avant tout, vous devez avoir un aperçu global de ce qui vous attend dans le secteur dans lequel vous allez exercer votre activité. Réalisez une étude de marché qui va vous permettre de :

• Définir votre projet,
• Connaître vos cibles,
• Identifier vos concurrents,
• Déterminer les produits similaires aux vôtres sur le marché.

Grâce à cette préparation, vous serez mieux informé. Vous pouvez alors établir les stratégies de votre société, rédiger un business plan pour obtenir des financements. Ce document vous aide à avoir l’appui des investisseurs.

2. Occupez-vous de la domiciliation de votre SASU

Si vous comptez implanter votre SASU en France, vous devez la domicilier. Plus précisément, cette étape consiste à définir le lieu de son siège social qui peut être :
• L’adresse personnelle de l’associé unique (le vôtre).
• Ou l’adresse du président, si ces deux personnes sont différentes.
• Ou l’adresse d’une société de domiciliation.
• Ou même l’adresse d’exploitation de l’activité.

3. Définissez le capital social

La création de votre SASU n’est pas vraiment complexe. L’une des formalités juridiques que vous devez effectuer est la constitution de son capital social. Cette somme fixe, mentionnée dans les statuts et qui peut être libérée en partie ou totalement dès la création de la SASU, est constituée :

• Des apports en numéraire correspondant à de l’argent (un euro au minimum) et réalisés par l’associé unique,
• De biens autres que l’argent, comme les meubles et les locaux,
• Des apports en industrie (savoir-faire).

Vous pouvez déposer ce capital sur un compte bancaire spécial. Vous allez ainsi recevoir une attestation de dépôt de fonds, un document indispensable pour votre projet de création de SASU.

4. Passez à la rédaction des statuts de votre société

Cette étape mérite une attention particulière. C’est en effet dans les statuts de votre SASU que vous, en tant qu’associé unique, allez mentionner divers points importants, dont :

• Les informations vous concernant comme votre identité.
• Les données sur l’entreprise : sa dénomination sociale, son objet social, sa durée de vie, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son capital social, l’identité de ses organes de direction, leur fonction, leurs pouvoirs et leur composition.
• D’autres renseignements comme le nombre d’actions de la SASU et leur forme, les valeurs et les droits qui y sont attachés, la forme et les conditions des prises de décisions des associés, la répartition du résultat ainsi que la constitution des réserves.

5. Définissez le nom de votre SASU

Vous devez trouver un nom disponible pour votre SASU. Trouvez un nom accrocheur, mais faites en sorte que celui-ci corresponde à votre activité. Pour vous assurer de sa disponibilité, vérifiez, en vous servant d’un simulateur en ligne, si d’autres entreprises ne l’ont pas encore utilisé.

6. N’oubliez pas la publication de l’annonce légale

Afin que votre SASU puisse être enregistrée et immatriculée auprès du greffe de tribunal, vous devez publier son avis de constitution dans un JAL habilité. Cette annonce légale pour la SASU doit comporter des données sur la structure :

• Son nom commercial,
• Sa dénomination sociale,
• Son adresse,
• Sa forme juridique,
• Son capital social,
• Son objet social,
• Sa durée de constitution,
• La nature de la forme de ses statuts.

L’identité du président et la ville du greffe compétent doivent aussi s’y trouver.

7. Rassemblez le dossier d’immatriculation

Maintenant, il est temps pour vous de constituer le dossier d’immatriculation de votre société. Vous devez fournir certaines pièces, dont :

• La liste des souscripteurs : puisque vous êtes le seul associé ici, cette liste ne doit comporter que les informations vous concernant.
• Les documents d’identité : comme une copie de votre pièce d’identité.
• La déclaration des bénéficiaires effectifs.
• L’attestation de dépôt de fonds.
• La déclaration de non-condamnation et de filiation.
• L’attestation de parution de l’annonce légale de création de la SASU dans un JAL.
• Un formulaire en ligne dûment rempli.

8. Déposez votre dossier

Une fois que vous avez rassemblé le dossier, vous pouvez le déposer auprès du site du guichet unique des formalités des entreprises. Vous allez ensuite obtenir le Kbis de votre SASU dès qu’il est validé par le greffe du tribunal. Vous pouvez alors vous lancer dans votre activité.

Effectuez vos recherches

La première étape du processus de choix d’un avocat est d’effectuer des recherches. Commencez par recueillir quelques noms et voyez toutes les informations. Dans la majorité des cas, les avocats appartiennent à un ordre ou à un réseau spécifique. Ils sont généralement répertoriés en fonction de leurs spécialités. Vous pouvez tirer profit de diverses ressources sur le web pour trouver le professionnel qui correspond à vos besoins. Sur ces supports, vous avez la possibilité de voir les avis des anciens clients et d’autres informations intéressantes.

Si vous êtes en Suisse, vous pouvez contacter vaney-avocat.ch. C’est un cabinet d’avocat suisse qui peut vous accompagner dans votre affaire de manière personnalisée.

Faites une évaluation

Une fois que vous avez dressé une liste des avocats qui remplissent vos critères de recherche, vous devez passer ensuite à la phase d’évaluation. La majorité des avocats proposent une consultation gratuite. Vous pouvez donc profiter de cette opportunité pour poser toutes vos questions. Pour ce faire, préparez une liste de questions et notez toutes les réponses. De cette manière, vous avez la possibilité de les comparer à tête reposée.

Voyez le domaine d’expertise

Comme de nombreux métiers, celui d’avocat comprend diverses branches. Chaque avocat peut se spécialiser dans une ou deux. Cette caractéristique est importante, car il faudra que vous vous assuriez que le professionnel en droit que vous avez choisi est en mesure de bien vous accompagner. Sachez qu’un avocat peut être spécialisé dans l’immobilier, la propriété intellectuelle, les affaires, les sociétés, la fiscalité, l’économie, etc.

D’autres critères peuvent bien sûr être considérés comme le tarif appliqué, la réputation, la situation géographique.

La loi et l’espionnage d’un téléphone

Il est bien de savoir qu’espionner un téléphone c’est surveiller et contrôler les faits et gestes de son propriétaire pour son bien ou pour celle qui espionne. Sachez toutefois que la législation sur ce type de logiciel d’espionnage varie selon le pays où on l’exécute. Vu que les logiciels espions mobiles visent à obtenir le total accès aux conversations (messages, mails, appels) et à des informations personnelles (programme, mot de passe des différents comptes), leur utilisation est définie comme un acte d’atteinte à la vie privée. Le Code pénal français interdit strictement la sauvegarde de toutes communications (écrites ou orales) et données privées provenant d’un téléphone qui n’est pas le vôtre. Et cela, surtout sans le consentement de son propriétaire, qu’il soit un adulte ou un enfant. La violation de cette loi est passible d’une peine de prison d’au moins un an et d’une amende de 45 000 euros. Mais aussi, s’introduire dans le système informatique d’une personne sans motifs valables est puni par deux ans d’emprisonnement avec une amende de 30 000 euros.

Utiliser Spyfer tout en respectant la loi

Pour échapper aux punitions, demandez l’autorisation du propriétaire du cellulaire à surveiller avant de passer à l’action. Selon les statistiques, la majorité des utilisateurs de Spyfer espionnent des proches. Il est de ce fait plus facile de demander leur consentement. Que ce soit votre partenaire ou vos enfants (mineurs ou majeurs), vous devez obtenir une autorisation par écrit de leur part avant de pouvoir lire leurs SMS, écouter leurs appels ou encore, surveiller leurs pages de réseaux sociaux et suivre leurs déplacements via la localisation GPS. Cependant, si vous souhaitez agir dans une totale discrétion, vous ne pouvez profiter que de quelques fonctionnalités de Spyfer, selon la loi. Tout d’abord, vous pouvez accéder seulement aux contacts dans le répertoire. Ensuite, la fonction localisation GPS n’est disponible que pour rechercher le téléphone en cas de perte ou de vol. Et enfin, vous avez seulement le droit de relever les appels téléphoniques entre votre Smartphone et le mobile cible.

Profitez pleinement des logiciels espions, sans enfreindre la législation française

Une fois que vous obtenez l’agrément du possesseur du téléphone que vous voulez surveiller, bénéficiez des meilleures performances d’un logiciel espion mobile tel que Spyfer. En plus des accès aux messages, aux appels, aux réseaux sociaux, et à l’historique de navigation, vous serez ainsi en mesure de délimiter une zone de sécurité que le téléphone et son propriétaire ne doivent pas franchir. S’ils se trouvent dans ces zones interdites, un message d’alerte vous sera envoyé automatiquement. Ce SMS contient le positionnement exact du mobile. En cas de danger comme des menaces ou des intimidations, l’utilisation de Spyfer permet d’agir vite et de manière plus efficace. Attention toutefois, le recours à un logiciel comme Spyfer peut affecter la confiance entre deux personnes, que ce soit pour un couple ou pour une relation parent-enfant. D’où la nécessité de mettre au courant la personne à espionner.

Quels sont les risques pris en charge par l’assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique agit dans le cadre des conflits entre la société et ses fournisseurs, ses clients, ses partenaires et même avec un salarié. L’assurance couvrira les frais d’avocat. Elle peut également intervenir dans les contrôles administratifs. C’est l’assurance qui prendra en charge des frais d’honoraires de l’expert-comptable. Si l’entreprise est face à des impayés, le gérant peut être épaulé par l’assureur pour recouvrer les créances.

Quels services peut-on profiter de la protection juridique ?

Les garanties proposées par l’assurance juridique professionnelle concernent différents points en rapport avec le conflit. Elle offre la possibilité aux chefs d’entreprises d’être conseillés par un expert pour la préservation des intérêts de l’entreprise. La gestion amiable entre également dans le cadre des garanties proposées par l’assurance protection juridique. L’entreprise peut profiter d’un soutien dans la prise en charge des frais d’honoraires des avocats en cas de conflit judiciaire. Cependant, en cas d’échec au procès, les indemnités et les pénalités seront à la charge de l’entreprise. Pour faire face à toutes les éventualités, il est indispensable pour les chefs d’entreprises de souscrire à une assurance juridique professionnelle adaptée. Avant de signer le contrat d’assurance, il est important pour le dirigeant de discuter avec l’assureur pour connaître les garanties les plus adaptées. Un contrat de prise en charge doit être signé entre l’entreprise et l’assureur. Ce document doit mentionner les champs d’actions de l’assurance dans le cadre juridique, les garanties proposées ainsi que le plafond de la prise en charge.

Quels sont les avantages et inconvénients de l’assurance protection juridique professionnelle

Le plus important le gérant d’entreprise c’est de profiter d’une très bonne protection dans les éventuels conflits. L’intervention d’un expert est nécessaire pour régler les litiges. Cela permettra aux dirigeants de gagner du temps. En disposant d’un contrat d’assurance adapté, le chef d’entreprise pourrait se décharger de certains frais.
Comme inconvénient, en cas de litiges, l’entreprise n’est pas libre de choisir son avocat, si ce n’est pas précisé dans le contrat. Il y a un plafond dans l’indemnisation. Tous les frais ne seront donc pas pris en charge. Il arrive que l’avocat assigné ne soit pas en mesure de régler tous les litiges. Certains cas sont exclus.

Règlementation des systèmes de vidéoprotection chez un particulier

Dans un objectif de sécurité, toute personne peut installer des systèmes de surveillance à l’intérieur ou à l’extérieur de son domicile. Cependant, elle doit respecter l’obligation de déclaration devant le CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés, un organisme destiné à régulariser les données personnelles. Par contre, il importe de signaler que si la caméra enregistre ou prend des images sur la voie publique, son utilisateur est soumis à une obligation de déclaration auprès de la préfecture du lieu de son domicile.
Généralement, 4 principes sont à respecter pour éviter que vous ayez des problèmes avec la justice pour motif d’atteinte à la vie privée : Votre vidéosurveillance doit être utilisée à des fins de protection, à des fins d’élucidation de cambriolage ou autres actes délictuels voire criminels. Un avis indiquant clairement l’existence du système doit être visible sur votre propriété et enfin le responsable de la télésurveillance doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les données collectées soient bien protégés.

Règlementation des systèmes de surveillance chez une entreprise

La loi se montre plus sévère quant à l’encadrement des systèmes de surveillance chez les entreprises, selon qu’il s’agisse d’une entreprise ouverte au public ou non :
• Entreprise ouverte au public : Toute entreprise ouverte au public qui souhaite implanter des dispositifs de sécurité surveillance pour couvrir son enceinte, doit déclarer son intention d’installation auprès de la préfecture, lequel doit le faire remplir un formulaire de CERFA pour l’examen détaillé du système de surveillance.
Entreprise non ouverte au public : est régie de la même manière que les lieux privés. Ainsi, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration préfectorale, mais conformément au code du travail, l’entreprise est obligée d’informer tous les personnes présentes dans son enceinte avant que l’installation ne débute. Cependant, les lieux secrets de l’entreprise où sont stockés des objets de valeur peuvent être munis de caméra de surveillance sans que les salariés et les autres personnes dans l’entreprise n’en soient informés. Néanmoins, en vertu du principe de la protection de la vie privée, l’installation des caméras de surveillance sont interdis dans les toilettes et les lieux de pause.

Très réglementé

Parmi ces droits, il y a celui lié à l’information : un consommateur a le droit d’être informé de toutes les caractéristiques d’un produit ou d’un service avant un achat. C’est un droit qui permet au consommateur d’effectuer un achat en toute connaissance de cause et permet au professionnel (au vendeur) d’être protégé sur le plan juridique. Un autre droit fondamental des consommateurs est celui de bénéficier d’une protection adaptée dans le cas où ils se trouveraient dans une situation vulnérable. C’est notamment le cas dans le cadre d’un démarchage à domicile, dans le cadre d’un crédit à la consommation (le consommateur doit être au courant du taux effectif du crédit) et dans le cadre d’un crédit immobilier.

Les défenses des droits de consommateurs

Aujourd’hui, de nombreux organismes et institutions défendent les droits des consommateurs. Par exemple l’Institut National de la Consommation ou INC est un institut public qui, à travers la revue « 60 millions de consommateurs », a pour objectif d’informer les consommateurs des produits sur le marché, leurs dangers, leurs caractéristiques, etc. L’INC réalise aussi des essais comparatifs et mène des études juridiques et économiques. Il y a aussi la Direction Générale Concurrence Consommation Répression des Fraudes ou DGCCRF. Elle dépend du ministère de l’Economie et des Finances. Elle a une triple mission : faire respecter la concurrence, s’assurer de la qualité et de la sécurité des produits et appliquer le droit de la consommation et les décisions judiciaires. Il existe aussi nombre d’associations familiales et autres qui contribuent à la protection des droits des consommateurs. Dans tous les cas, si un consommateur pense que ses droits n’ont pas été respectés, il a tout à fait le droit de porter l’affaire devant la justice. Il peut engager par exemple un avocat

Les connaissez-vous ?

De son côté, l’hôtelier peut annuler votre réservation, mais dans ce cas, il doit vous rembourser deux fois le montant des arrhes que vous avez déjà payées. Toutefois, il ne peut vous refuser une chambre pour des raisons discriminatoires, autrement dit pour des motifs tels que votre origine, votre apparence physique, votre grossesse, votre sexe, votre handicap ou votre situation de famille. Il n’a pas le droit de refuser de vous louer une chambre pour votre appartenance à une ethnie quelconque, à une certaine race ou à une religion donnée. Tout cela est clairement stipulé dans le code pénal.

Vos autres droits

Un hôtelier ne peut vous refuser une chambre parce que vous séjournez avec vos enfants. Il ne peut pas non plus vous refuser une chambre pour deux personnes si vous voyagez seul et qu’il ne reste plus aucune chambre individuelle de libre. Mais dans ce cas, ne vous attendez pas à une réduction de prix, vous devriez payer le prix total de la chambre. Cependant, un hôtelier peut refuser l’accès de son établissement à un animal domestique et pour ne pas être pris au dépourvu, renseignez-vous au préalable. Il a également le droit de refuser une troisième personne vous accompagnant pour une chambre prévue pour deux. S’il n’y a pas d’autre solution, il peut vous facturer le lit supplémentaire.