Comparatif micro-entreprise vs SARL vs SAS

Pour y voir clair rapidement, rien de mieux qu’un tableau. En un coup d’œil, vous visualisez les vraies différences entre micro-entreprise, SARL et SAS, sans tourner autour du pot.

Clairement, ce tableau montre une chose : la micro-entreprise est parfaite pour démarrer, la SARL sécurise et optimise, la SAS accompagne les projets qui voient grand. La question à vous poser maintenant est simple où voulez-vous être dans trois ans ?

Les 3 statuts juridiques incontournables en 2026 : avantages et limites à connaître

En 2026, choisir un statut juridique n’est plus seulement une formalité administrative. Il influence directement votre fiscalité, votre niveau de charges, votre protection sociale et même la crédibilité de votre projet. Voici les trois statuts que l’on retrouve dans l’immense majorité des créations d’entreprises :

La micro-entreprise : simplicité et rapidité, mais plafond stratégique

La micro-entreprise repose sur un fonctionnement très direct vous facturez, vous encaissez, vous payez un pourcentage de charges. Elle permet de lancer une activité en quelques minutes, sans comptabilité lourde ni obligations complexes. C’est un cadre efficace pour tester un marché, démarrer une activité indépendante ou générer un revenu complémentaire.

En revanche, ce statut montre rapidement ses limites dès que l’activité se développe. Les plafonds de chiffre d’affaires freinent la croissance, l’optimisation fiscale est quasi inexistante et la protection sociale reste minimale, notamment sur la retraite et la prévoyance. À moyen terme, la micro devient souvent un frein plutôt qu’un levier.

La SARL : stabilité juridique et maîtrise des charges

La SARL constitue un cadre structuré et sécurisant, particulièrement adapté aux projets stables, familiaux ou portés par un nombre limité d’associés. Elle rassure les banques et offre une vraie séparation entre patrimoine personnel et professionnel.

Son principal avantage réside dans le régime social du gérant majoritaire, qui permet une meilleure maîtrise des charges et une rentabilité nette plus élevée. En contrepartie, la SARL offre moins de souplesse dans son organisation et reste moins attractive pour les investisseurs ou les projets à forte croissance.

La SAS : flexibilité maximale et potentiel de développement

La SAS est le statut privilégié des projets ambitieux et évolutifs. Elle offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, l’organisation du pouvoir, l’entrée d’investisseurs et l’évolution du capital. Cette flexibilité en fait un outil redoutablement efficace pour la croissance et la levée de fonds.

Le dirigeant bénéficie d’une protection sociale élevée, proche de celle d’un salarié cadre, ce qui renforce la sécurité personnelle. En contrepartie, les charges sociales sont plus importantes, les coûts de fonctionnement plus élevés et la rigueur juridique indispensable dès la création.

D’un point de vue business, aucun statut n’est objectivement supérieur aux autres. Le bon choix est celui qui aligne structure juridique, rentabilité et stratégie de développement sur le long terme.

Les critères essentiels pour choisir le bon statut en 2026

Choisir un statut juridique en 2026 relève d’une vraie décision stratégique. Chaque critère doit être analysé avec une logique business, en tenant compte de votre situation actuelle mais aussi de vos objectifs futurs.

• Votre cas personnel et familial : Êtes-vous seul ou en couple ? Souhaitez-vous protéger votre conjoint en cas de difficulté ? En micro-entreprise, la frontière entre patrimoine personnel et professionnel reste fragile. En société, la protection est plus structurée et plus rassurante.
• Le nombre d’associés : Un entrepreneur solo avec un projet simple peut démarrer efficacement en micro-entreprise ou en EURL. Dès que le projet implique plusieurs associés, la SARL ou la SAS deviennent des choix presque évidents pour cadrer les relations et sécuriser le fonctionnement.
• La nature de votre activité : Activité commerciale, artisanale ou libérale, chaque secteur a ses contraintes. Certaines activités libérales à forte valeur ajoutée atteignent très vite les limites du régime micro, ce qui pénalise la rentabilité sur la durée.
• Votre chiffre d’affaires prévisionnel : C’est souvent le point de bascule. Tant que vous restez sous les seuils, la micro est confortable. Dès que les revenus augmentent, elle devient fiscalement coûteuse. En société, il n’y a plus de plafond, mais des charges fixes à anticiper.
• Vos besoins de financement Banques et investisseurs privilégient clairement les structures sociétaires. Une SAS ou une SARL inspire plus de confiance qu’une micro-entreprise, surtout pour financer une croissance ou un investissement important.
• Votre stratégie de rémunération : Souhaitez-vous vous verser un salaire, des dividendes ou un mix des deux ? La SARL permet souvent une optimisation intéressante des charges. La SAS offre plus de liberté dans l’arbitrage, mais avec un coût social plus élevé.
• Votre protection sociale et votre retraite : À court terme, le président de SAS bénéficie d’une protection sociale plus complète. À long terme, le travailleur non salarié doit généralement compléter sa couverture par des contrats privés. Ce choix a un impact direct sur votre sécurité future.
• Votre vision à long terme : Croissance rapide, revente, transmission familiale, chaque scénario implique un cadre juridique différent. Choisir un statut uniquement parce qu’il fonctionne pour un autre entrepreneur est rarement pertinent.
• Le niveau de risque patrimonial acceptable : Si la protection de votre patrimoine personnel est une priorité, les sociétés offrent une meilleure séparation entre le privé et le professionnel, à condition d’être correctement structurées et gérées.

En clair, le bon statut n’est pas celui qui coûte le moins aujourd’hui, mais celui qui soutient durablement votre stratégie entrepreneuriale.

Fiscalité : quel impact sur votre rentabilité en 2026 ?

La micro applique un régime simplifié, efficace au début mais vite coûteux.
La SARL et la SAS permettent de choisir entre IR et IS selon votre stratégie.
Les dividendes peuvent être intéressants, mais attention à la fiscalité globale. Une mauvaise option peut coûter cher, très cher même.

Rémunération du dirigeant : différences majeures

Le micro-entrepreneur cotise sur son chiffre tandis que le gérant de SARL optimise ses charges. De son côté, le président de SAS bénéficie d’une forte protection sociale, mais la facture suit.

Protection sociale et retraite : ce que vous devez anticiper

TNS ou assimilé salarié, la différence se ressent surtout sur la maladie et la retraite. Beaucoup sous-estiment ce point au départ, et le regrettent dix ans plus tard.

Coûts réels : création, gestion et fermeture

Créer une micro ne coûte presque rien tandis qu’une SARL ou une SAS implique annonces légales, comptabilité, parfois accompagnement juridique.
Anticiper la fermeture ou la transmission évite bien des mauvaises surprises.

En somme, en 2026, les tendances sont claires : flexibilité, anticipation et protection. La micro convient pour démarrer, la SARL sécurise, la SAS propulse. Et le meilleur plan d’action consiste souvent à se projeter à trois ou cinq ans, puis à choisir le statut qui accompagnera vraiment votre croissance. Un conseil final : faites le calcul, pas l’idéologie.

Avocat à Rochefort : ce qu’il apporte vraiment pour votre entreprise

Face à un impayé, vous pensez souvent qu’une relance ferme suffira. En pratique, le recouvrement suit une logique précise, avec des étapes à respecter et des preuves à constituer. C’est précisément sur ce terrain qu’un avocat à Rochefort intervient. Vous pouvez en contacter un sur https://www.cabinet-valorys.fr/votre-cabinet-davocat-a-rochefort-17300/. Il examine les contrats, les devis, les bons de commande, les factures et même vos discussions. Il vérifie la validité des clauses du contrat, des délais de paiement et des pénalités prévues. Cette étude lui permet de définir sa stratégie.

La mise en demeure rédigée par un avocat à Rochefort rappelle les fondements juridiques de votre créance, fixe un délai de paiement et annonce ce qui se passera si le débiteur ne paie pas dans le délai indiqué. Ce formalisme modifie souvent le rapport de force, notamment face à un débiteur qui temporise.

Si la négociation est possible, l’avocat définit un échéancier, rédige un protocole d’accord ou exige des garanties. Lorsque le dialogue échoue, il saisit le tribunal compétent, par exemple en présentant au débiteur une injonction de payer ou une assignation.

Quand faut-il consulter un avocat en litiges commerciaux ?

La question du timing est la base de l’efficacité de la démarche. Beaucoup d’entreprises consultent un juriste trop tard, lorsque la situation s’est déjà dégradée. Dès les premiers retards, vous avez intérêt à prendre conseil. Soyez méfiant face à un client qui promet sans régler, qui conteste soudainement la qualité de la prestation ou qui modifie unilatéralement les conditions initiales. Un avocat à Rochefort peut intervenir très tôt pour « sauver » la situation. Il vous indique les pièces à conserver, les échanges à mettre à l’écrit et les erreurs à éviter. Une analyse juridique rapide permet parfois de débloquer un règlement avant tout contentieux. À l’inverse, si la mauvaise foi est manifeste, votre avocat à Rochefort vous oriente sans délai vers la procédure adéquate.

Avocat à Rochefort : comment choisir le bon spécialiste ?

Privilégiez un avocat à Rochefort habitué au droit des affaires et aux procédures de recouvrement. Interrogez-le sur les dossiers comparables au vôtre qu’il a eu à traiter.

Sa connaissance du tribunal local constitue un atout. La proximité géographique facilite les rendez-vous surtout en cas d’urgence.

Enfin, évaluez sa méthode de travail. Un professionnel rigoureux vous explique les étapes, les risques procéduraux et les scénarios possibles sans promettre de résultat. Il vous aide à arbitrer entre solution amiable et action judiciaire, en tenant compte de votre trésorerie et de vos relations commerciales.

Pour vous qui êtes employeur

En tant qu’employeur, vous devez prendre de multiples décisions tous les jours et chacune de vos décisions peut impacter sur la vie de votre entreprise. Les mesures que vous prenez sont une lourde responsabilité, et c’est bien pour cela que vous devez faire appel à un avocat du droit du travail pour vous assister. Il peut vous aider à rédiger ou à réviser un contrat de travail et à vous expliquer dans le détail vos obligations d’employeur. Il est aussi à même de vous éclairer pour les procédures d’exécution du contrat, par exemple une mise à pied, en cas de harcèlement sexuel ou moral, concernant les salaires et les heures supplémentaires, une mutation, etc.

Quand recourir aux services d’un avocat du droit du travail ?

Avant toute chose, la mission d’un avocat, quel qu’il soit, est de conseiller. Donc, dès lors que vous avez besoin de lumière pour les questions de droit et juridiques, ou autres d’ailleurs, consultez un avocat en droit du travail. Il va vous accompagner pour les matières recouvrant le droit social, que ce soit en protection sociale ou en droit de la santé, en relations collectives du travail ou en relations individuelles. Au besoin, il peut vous assister dans n’importe quelle juridiction ou au Conseil des Prud’hommes puisqu’il est un représentant de la Justice.

Domiciliation de siège social à Paris via un prestataire spécialisé

Vous voulez domicilier votre société à Paris. Vous pouvez, pour ce faire, passer par un service de domiciliation d’entreprise. Les avantages de cette option peuvent vous séduire. Encore faut-il trouver le bon prestataire.

Les avantages de la domiciliation de votre siège social à Paris

Les locaux bien situés à Paris sont chers. Pour y prétendre, vous devez prévoir un important budget pour l’immobilier professionnel. Mais avec l’intervention d’une entreprise de domiciliation, vous pouvez obtenir une adresse prestigieuse dans la capitale française, et ce à moindre coût. Obtenir une adresse dans un quartier dynamique, prestigieux et proche d’entreprises de renom booste l’image de marque de votre entreprise. L’adresse de votre siège social inspire également confiance, montre le sérieux de votre société et constitue un important levier de marketing. Oui, bénéficier d’une adresse prestigieuse à Paris séduira vos clients et partenaires.

En passant par un prestataire de domiciliation de siège social d’entreprise à Paris, tel que Votre Siège Social, vous pouvez :

• Bénéficier d’une adresse prestigieuse à Paris, dans un écosystème dynamique vous offrant un grand nombre d’opportunités de collaboration.
• Profiter d’un accompagnement sur les démarches administratives pour monter votre entreprise.
• Accéder à des services de base, dont la réception et le tri de votre courrier dès leur réception, la réexpédition du courrier tous les trimestres.
• Souscrire aux services en option qu’offre le prestataire. Il peut s’agir de scan du courrier avec la technologie OCR, de diffusion des courriers scannés sur googledrive, dropbox, etc.

L’un des avantages que propose ce prestataire de domiciliation de siège social d’entreprise à Paris, c’est qu’il met à votre disposition un espace de bureaux pour vous permettre de recevoir des clients, partenaires, etc. Avec des tarifs entre 15 et 30 euros par mois, la domiciliation du siège social d’entreprise à Paris via un prestataire reste très accessible.

Comment choisir le prestataire de domiciliation d’entreprise à Paris ?

Pour sélectionner la société de domiciliation avec qui collaborer, tenez compte des points suivants :

• Assurez-vous que l’entreprise de domiciliation dispose d’un agrément préfectoral. Cette autorisation témoigne de sa fiabilité et de son sérieux.
• Voyez si l’adresse de domiciliation du siège social proposée par le prestataire est avantageuse pour vous. Sachez qu’en fonction de la zone où vous êtes implantés, vous pouvez être exonéré de cotisations sociales ou bénéficier d’autres avantages fiscaux. Vérifiez également que les entreprises dans la zone excellent dans votre secteur d’activité.
• Comparez les tarifs, les services de base de deux ou trois prestataires ainsi que les services premium. En effet, outre l’activité de domiciliation et la gestion de vos courriers, vous pourriez aussi avoir besoin d’une assistance juridique, etc. Si vous en avez réellement besoin, n’hésitez pas à collaborer avec le prestataire qui met à votre disposition tous les services nécessaires à l’exécution de votre activité.
• Renseignez-vous sur la réputation de la société.

Enfin, privilégiez un centre de domiciliation d’entreprise à Paris avec un espace client dédié. Cela vous permet de gérer diverses démarches en ligne, sans vous déplacer.

Domiciliation de siège social à Paris avec location de bureau

Si vous ou votre équipe avez besoin d’utiliser régulièrement un bureau, la location d’un espace de travail est donc essentielle au bon fonctionnement de votre activité. Dans ce cas, la domiciliation de l’entreprise dans un lieu de coworking ou un centre d’affaires a son sens.

Opter pour une domiciliation de siège social avec location de bureau dans ces centres vous évite le bail commercial 3/6/9. Vous signez, en effet, un contrat de prestation de service plus flexible avec des conditions de résiliation plus simples.

La domiciliation de votre siège social à Paris avec location de bureau vous permet de bénéficier de certains avantages fiscaux. Effectivement, votre loyer sera considéré comme charge déductible de vos gains. Cette somme ne sera pas comptée parmi vos résultats imposables en fin d’exercice social. En louant des bureaux équipés au sein d’un coworking, vous serez également assujetti au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Vous pourrez alors profiter d’un taux d’amortissement annuel de 5 %.

Devez-vous sauver votre couple ?

Si vous n’êtes pas heureux/se en ménage, vous vous demandez probablement s’il vaut la peine de sauver votre couple. Peut-être même que cette idée a traversé votre esprit : « Si je pouvais revenir dans le passé et refaire ma vie avec untel… ». Est-ce que vous souhaitez vraiment mettre fin à votre mariage ? Votre liberté est-elle plus précieuse que vos liens conjugaux ? Sachez qu’un bon nombre de mariages qui semblaient voués à l’échec ont bien tourné au final. Alors, ne renoncez pas trop vite à votre mariage, il y a forcément quelque chose que vous pouvez faire pour le sauver et vous en retirerez beaucoup de joie et de bonheur.

Préservez votre mariage

C’est à vous de décider de ce que vous ferez de votre mariage, toutefois, il vaut mieux faire le maximum pour le sauver au lieu de jeter l’éponge au moindre désaccord. Si vous fournissez des efforts sincères et continus pour préserver et consolider votre union, vous en serez récompensé/e. En effet, il est impossible que votre conjoint ne soit pas sensible à vos efforts, il les remarquera certainement. Il saura ainsi que vous tenez à lui, à votre union et cela peut le pousser à faire des efforts, lui aussi, pour que les choses marchent entre vous. Montrez-vous plus attentionné, passez davantage de temps en sa compagnie, soyez plus présent/e dans sa vie.

L’importance du soutien et de l’accompagnement d’un avocat

Divorcer n’est pas un acte anodin. C’est une décision importante qui engendre de nombreuses conséquences. Avant d’entamer une telle procédure, vous devez consulter un avocat spécialisé en divorce comme Hélène Laroche. Pourquoi est-ce important d’avoir un expert à vos côtés ?

• Il peut vous aider à faire le bilan de votre situation : il vous conseille. Il vous incite aussi à vous poser les bonnes questions, ce qui va vous permettre de déterminer le type de divorce à choisir.
• Il se soucie de vos besoins et envies : il peut par exemple accélérer la procédure si c’est ce que vous souhaitez.
• Il va représenter vos intérêts et défendre vos droits.

Déterminer le type de divorce à engager

Après avoir reçu les conseils juridiques personnalisés de l’avocat Hélène Laroche, vous êtes en mesure de choisir la forme de divorce qui vous convient. Vous pouvez opter pour :

Un divorce à l’amiable

Ce divorce par consentement mutuel est plus rapide. Mais cela ne doit pas être la seule raison qui doit vous pousser à le choisir. Vous pouvez entamer cette procédure si vous et votre ex êtes en phase sur votre séparation et ses effets. Autrement dit, vous et votre ancien partenaire devez être d’accord sur tout.

Vous devez être accompagné par un professionnel. Comme recommandé, vous pouvez vous adresser à l’avocat Hélène Laroche. Elle va préparer la convention de divorce avec l’avocat de votre ex-conjoint. Ce document comporte tous les points importants du divorce : le partage de vos biens, la garde de vos enfants, le montant de la pension alimentaire, etc.

Il est à noter que le juge peut homologuer votre divorce si l’un de vos enfants mineurs souhaite être entendu par lui.

Un divorce avec passage devant le juge

Il y a trois divorces de type contentieux qui nécessitent un passage devant le juge :

• Le divorce pour faute.
• Le divorce accepté ou divorce par acceptation du principe de rupture de mariage.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Vous pouvez opter pour l’un de ces types si vous et votre époux/épouse n’êtes pas d’accord sur les effets de votre séparation. Bien évidemment, vous devez faire appel à un professionnel comme l’avocat Hélène Laroche pour vous aider. Elle peut rédiger l’assignation de divorce si vous décidez de faire la demande de la rupture de votre union. Elle peut aussi dresser une convention sur les conséquences du divorce pour vous et pour vos enfants. Elle peut ensuite le soumettre à l’homologation du juge.

Réfléchir sur les conséquences du divorce sur vos enfants

La dissolution de votre mariage a des conséquences sur vos enfants. Avec qui vont-ils maintenant habiter ? S’ils vont rester avec votre ex-conjoint, quand pouvez-vous leur rendre visite ? Quoi qu’il en soit, votre avocat Hélène Laroche peut vous expliquer les différents modes de garde, leurs avantages et inconvénients : classique, exclusive ou alternée.

Vous devez également retenir que vous et votre ancien époux devez continuer à veiller sur vos petits et subvenir à leurs besoins, même en étant séparé. Ici encore, vous pouvez faire le point sur le montant de la pension alimentaire avec le professionnel.

Etudier la répartition de vos biens avec votre avocat

Lors de votre divorce, vous devez déterminer à qui va revenir le domicile conjugal. Vous devez aussi décider qui va garder la voiture et les autres biens que vous avez rassemblés durant votre vie commune. Sachez que votre régime matrimonial va impacter la répartition de vos biens. Si vous avez réalisé un contrat de mariage, vous pouvez rester propriétaire de ceux que vous avez acquis durant votre union. Si vous avez opté pour un régime légal de communauté, vos affaires vont être divisées en parts égales entre vous et votre ex. Vous pouvez aussi récupérer celles que vous avez vous-même obtenues avant le mariage.

Notez que le partage des biens peut entraîner des problèmes si l’un de vous deux a moins participé à leur achat durant votre vie ensemble. N’hésitez pas dans ce cas à demander des conseils auprès de votre avocat Hélène Laroche pour prendre des décisions éclairées.

Les génies de l’informatique dans la finance

Les développeurs, ces génies de la conception web et appli, exercent désormais leur expertise dans l’un des secteurs le plus promoteur de notre planète. Ces professionnels de l’IT créent, testent, conçoivent des projets tout en remplissant diverses tâches. Ils se mettent d’accord et cherchent des solutions techniques avec les clients pour répondre à leurs besoins. Ils échangent aussi en équipe et suivent la vie des applications développées. Les tâches, à la fois riche et variée, sont alors une vraie opportunité pour ces experts de l’informatique d’acquérir une multitude de connaissances.

Métiers du développement et MOE, des parcours variés

Compte tenu des différents profils du domaine, on peut affirmer qu’ils sont très diversifiés dans le secteur de la finance. Ainsi, élaborer un parcours précis est une tâche complexe. Selon certains experts en IT, en côtoyant le milieu, la connaissance de la profession de l’assurance vient avec le temps et l’expérience. Tandis qu’en informatique, il est nécessaire de faire des études pour arriver à concevoir des applications ergonomiques, dynamiques et surtout utiles à l’homme. Un développeur ne fait pas alors que coder, il doit être compréhensif des besoins et des attentes des professionnels de la finance, avec qui il est en interaction, pour concevoir les meilleurs outils.

Les qualités requises pour devenir développeur MOE

Un développeur MOE doit être une personne à l’aise avec les gens, et doit avoir un bon esprit d’équipe. En effet, il ne travaille pas seul, comme un savant solitaire. Il est souvent en équipe ou en contact permanent avec les clients. Pour pouvoir identifier les besoins et les attentes des meneurs d’ordre, il doit aussi avoir un sens de l’écoute. C’est en effet en écoutant le client qu’il peut remplir comme il se doit le projet. Ce personnage est également rigoureux, polyvalent, réactif et autonome.

1. Faites une étude de marché

Avant tout, vous devez avoir un aperçu global de ce qui vous attend dans le secteur dans lequel vous allez exercer votre activité. Réalisez une étude de marché qui va vous permettre de :

• Définir votre projet,
• Connaître vos cibles,
• Identifier vos concurrents,
• Déterminer les produits similaires aux vôtres sur le marché.

Grâce à cette préparation, vous serez mieux informé. Vous pouvez alors établir les stratégies de votre société, rédiger un business plan pour obtenir des financements. Ce document vous aide à avoir l’appui des investisseurs.

2. Occupez-vous de la domiciliation de votre SASU

Si vous comptez implanter votre SASU en France, vous devez la domicilier. Plus précisément, cette étape consiste à définir le lieu de son siège social qui peut être :
• L’adresse personnelle de l’associé unique (le vôtre).
• Ou l’adresse du président, si ces deux personnes sont différentes.
• Ou l’adresse d’une société de domiciliation.
• Ou même l’adresse d’exploitation de l’activité.

3. Définissez le capital social

La création de votre SASU n’est pas vraiment complexe. L’une des formalités juridiques que vous devez effectuer est la constitution de son capital social. Cette somme fixe, mentionnée dans les statuts et qui peut être libérée en partie ou totalement dès la création de la SASU, est constituée :

• Des apports en numéraire correspondant à de l’argent (un euro au minimum) et réalisés par l’associé unique,
• De biens autres que l’argent, comme les meubles et les locaux,
• Des apports en industrie (savoir-faire).

Vous pouvez déposer ce capital sur un compte bancaire spécial. Vous allez ainsi recevoir une attestation de dépôt de fonds, un document indispensable pour votre projet de création de SASU.

4. Passez à la rédaction des statuts de votre société

Cette étape mérite une attention particulière. C’est en effet dans les statuts de votre SASU que vous, en tant qu’associé unique, allez mentionner divers points importants, dont :

• Les informations vous concernant comme votre identité.
• Les données sur l’entreprise : sa dénomination sociale, son objet social, sa durée de vie, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son capital social, l’identité de ses organes de direction, leur fonction, leurs pouvoirs et leur composition.
• D’autres renseignements comme le nombre d’actions de la SASU et leur forme, les valeurs et les droits qui y sont attachés, la forme et les conditions des prises de décisions des associés, la répartition du résultat ainsi que la constitution des réserves.

5. Définissez le nom de votre SASU

Vous devez trouver un nom disponible pour votre SASU. Trouvez un nom accrocheur, mais faites en sorte que celui-ci corresponde à votre activité. Pour vous assurer de sa disponibilité, vérifiez, en vous servant d’un simulateur en ligne, si d’autres entreprises ne l’ont pas encore utilisé.

6. N’oubliez pas la publication de l’annonce légale

Afin que votre SASU puisse être enregistrée et immatriculée auprès du greffe de tribunal, vous devez publier son avis de constitution dans un JAL habilité. Cette annonce légale pour la SASU doit comporter des données sur la structure :

• Son nom commercial,
• Sa dénomination sociale,
• Son adresse,
• Sa forme juridique,
• Son capital social,
• Son objet social,
• Sa durée de constitution,
• La nature de la forme de ses statuts.

L’identité du président et la ville du greffe compétent doivent aussi s’y trouver.

7. Rassemblez le dossier d’immatriculation

Maintenant, il est temps pour vous de constituer le dossier d’immatriculation de votre société. Vous devez fournir certaines pièces, dont :

• La liste des souscripteurs : puisque vous êtes le seul associé ici, cette liste ne doit comporter que les informations vous concernant.
• Les documents d’identité : comme une copie de votre pièce d’identité.
• La déclaration des bénéficiaires effectifs.
• L’attestation de dépôt de fonds.
• La déclaration de non-condamnation et de filiation.
• L’attestation de parution de l’annonce légale de création de la SASU dans un JAL.
• Un formulaire en ligne dûment rempli.

8. Déposez votre dossier

Une fois que vous avez rassemblé le dossier, vous pouvez le déposer auprès du site du guichet unique des formalités des entreprises. Vous allez ensuite obtenir le Kbis de votre SASU dès qu’il est validé par le greffe du tribunal. Vous pouvez alors vous lancer dans votre activité.

La présomption de paternité

Si vous êtes mariés légalement, la paternité des enfants mis au monde par votre épouse vous sera attribuée automatiquement par la loi. C’est ce qu’on appelle la possession d’état, l’effet de la loi ou la reconnaissance volontaire. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire des expertises médicales ou apporter des preuves médicales pour prouver votre paternité. Votre nom figurera simplement dans l’acte de naissance.

Par contre, cette présomption légale de paternité est contestable. En cas de doute, vous pouvez toujours contester cette filiation par les preuves médicales, comme le non procréation, ou l’impossibilité de procréation au moment de la conception de l’enfant. Cette présomption est aussi écartée en cas de séparation de corps ou de divorce prononcé 300 jours avant la naissance de l’enfant.

La reconnaissance de paternité

Si vous et votre épouse ne sont pas mariés légalement, vous êtes dans l’obligation de faire une reconnaissance de paternité pour établir votre lien paternel avec l’enfant. Cette démarche concerne donc tous les pères concubins ou pacsés. Elle peut se faire avant ou après la naissance de l’enfant selon le choix.
Si vous êtes décidés de faire une reconnaissance de paternité avant la naissance de l’enfant, il vous suffit de vous présenter auprès de la mairie muni d’une pièce d’identité. L’officier de l’état civil compétent rédigera alors immédiatement un acte de reconnaissance, vous en recevrez copie et vous pouvez la présenter au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.

Par contre, si vous avez décidé de faire la reconnaissance après l’accouchement, vous pouvez le faire au moment de la déclaration de la naissance et dans les 5 jours suivant l’accouchement munis du consentement de la mère. Une fois ce délai passé, vous pouvez toujours faire la reconnaissance en vous rendant auprès de la mairie avec une pièce d’identité et avec le consentement de la mère. Si la mère refuse de donner son consentement, vous pouvez alors intenter un recours contentieux devant le tribunal civil. Si l’enfant est par contre devenu majeur ou mineur émancipé, vous devez avoir son consentement pour le reconnaître. En cas de refus de l’enfant, il n’y aura plus dans ce cas aucun recours possible.

L’action en recherche de paternité

L’action en recherche de paternité peut être à l’initiative de la mère ou de l’enfant. Dans ce cas, cette action consiste donc à introduire une requête devant le tribunal de grande instance pour établir un lien de filiation avec un homme présumé père de l’enfant, et l’obliger à prendre ses responsabilités de père envers son enfant.
L’action peut aussi être engagée par le père présumé de l’enfant, qui cherche donc à établir le lien de filiation paternel et reconnaitre légalement l’enfant. En cas de décès de la mère ou du père, l’action ne peut plus être intentée à l’initiative des héritiers, par contre en cas de décès de l’enfant, l’action peut être engagée par ses descendants.

L’essentiel à savoir sur le divorce à l’amiable

Vous avez entre les mains les coordonnées d’un avocat spécialiste du divorce à Marseille. Mais, avant de le contacter, lisez ce qui suit.
Si vous arrivez à un point où le divorce serait la seule issue raisonnable à vos problèmes de couple, il vaut mieux, dans un premier temps, le faire à l’amiable. C’est l’option la plus simple que vous puissiez choisir.

Le divorce à l’amiable n’est possible que si les époux se mettent d’accord sur la décision de mettre fin officiellement à leur mariage civil. Avant de préciser le type de divorce qu’ils souhaitent, ils sont invités à mettre à l’écrit leur décision mutuelle de divorcer. Pour ce faire, ils rédigent une déclaration d’acceptation. C’est ensuite qu’ils confient la gestion de la suite des procédures à leur avocat de divorce respectif.

L’intérêt de choisir le divorce par consentement mutuel

Trouver un avocat chacun de votre côté, et vous présenter plusieurs fois devant le juge des affaires familiales vous fera perdre énormément de temps et d’argent. Un divorce peut être violent et douloureux.

Avec un divorce à l’amiable, vous n’avez pas ces contraintes financière et psychologique. Les procédures à suivre sont plus simples. En plus, vous pouvez confier l’intégralité de l’affaire à un unique avocat spécialisé dans les affaires de divorce. Par ailleurs, il est possible d’éviter le passage au tribunal. Dans une solution à l’amiable, la seule intervention d’un notaire suffit à finaliser le divorce. Il y a toutefois des cas exceptionnels.

Dans un divorce par consentement mutuel il est facile de déterminer le montant des pensions alimentaires. Il n’y a pas non plus de conflit autour de la garde des enfants. Les époux séparés n’ont généralement pas de difficulté à trouver un consensus sur toutes les questions délicates. Divorcer à l’amiable limite les frais engendrés par la procédure judiciaire. Chaque époux expérimente aussi plus de liberté dans la façon de gérer les conséquences du divorce.