Une entreprise, qu’elle soit commerciale ou civile, doit indiquer et publier les mouvements liés à sa société dans un journal d’annonces légales. Une annonce légale est donc obligatoire pour les entreprises.
Pourquoi rédiger et publier des annonces légales ?
Plusieurs situations entraînent la publication d’annonces légales. Vous devez passer par cette étape lors de la création de l’entreprise, le changement du lieu de votre siège social, la cession de toutes ou de certaines parts sociales, la modification de votre capital social ou encore lors d’un changement de nom.
Cette publication est une obligation légale depuis le 4 janvier 1955. Elle est vérifiée par le Greffe du Tribunal de Commerce. Outre l’aspect légal, la publication vous permet d’informer les autres sociétés et le public sur les changements liés à la vie de votre entreprise. Pour publier vos annonces légales, vous devez passer par un journal, mais pas n’importe lequel.
Choisir un journal pour la publication des annonces légales
Vous devez publier vos annonces légales dans un journal spécialisé et habilité. Il y en a plusieurs, mais lequel choisir ?
Un journal sur une plateforme en ligne
Si vous vous lancez dans la publication d’annonces légales pour la première fois, mieux vaut passer par une plateforme en ligne professionnelle. Vous aurez un accompagnement sur la rédaction. Vous obtiendrez un devis suivant l’annonce que vous souhaitez rédiger et publier. Vous pouvez aussi choisir les journaux habilités où vous souhaitez publier votre annonce.
Un journal situé dans votre département
Il existe plusieurs journaux de publication d’annonces légales. L’idéal, c’est de choisir un journal qui se trouve dans votre département. Il doit être actif depuis au moins 6 mois. Ce dernier doit entretemps répondre aux exigences légales comme le fait de respecter le minimum de quota demandé par l’État par exemple.
Un journal qui a une bonne notoriété
Bien qu’un journal qui a une bonne notoriété propose des tarifs assez chers en général, mieux vaut le choisir. Cela vous permet de vous positionner parmi les plus grandes entreprises qui exercent dans le même domaine que vous.
Le contenu d’une annonce légale
Lors de la rédaction de votre ou de vos annonces légales, vous devez respecter certaines conditions. Vous n’êtes pas libre d’inscrire ce que vous voulez dans cette annonce. Le contenu est fixé par décret suivant le type de formalité concernée. Pour la création d’une entreprise par exemple, l’annonce légale doit contenir :
• La forme juridique
• La dénomination sociale
• Le capital social
• L’adresse du siège social
• Le type d’activité exercée ou l’objet social
• Les informations du ou des dirigeants (identité et adresse)
• Le lieu de l’immatriculation
Pour faciliter la rédaction du contenu de votre annonce légale, faites vous accompagner par des spécialistes. Vous pouvez vous rapprocher d’une plateforme en ligne, d’un avocat, d’un expert-comptable, etc.
Le tarif de la publication d’une annonce légale
Un décret ministériel fixe la méthode de calcul des tarifs chaque année. Dans ce décret, il y a le mode de calcul par nombre de signes, police, taille, etc. Ce décret définit aussi le mode de calcul global. Les journaux habilités utilisent donc la même méthode pour calculer les tarifs qu’il s’agisse d’une annonce au format numérique ou au format papier.
Il peut quand même y avoir une différence de prix suivant le type de journal choisi et la zone géographique concernée. Pour économiser lors de la publication de vos annonces légales, choisissez un journal qui offre les meilleurs prix.