Tout ce qu’il faut savoir avant de quitter la résidence conjugale

La loi interdit l’abandon de domicile tant que les époux ne sont pas déclarés officiellement divorcés, sauf dans des cas exceptionnels suivant les procédures légales. Vous allez d’ailleurs découvrir dans l’article qui suit les explications concernant les bonnes démarches.

S’absenter temporairement

Face à un conflit, il est fréquent que l’un des deux conjoints décide de quitter le logement familial un certain temps, que ce soit pour baisser les tensions, ou pour donner suite à une démarche plus sérieuse. Cette option n’est pas interdite dans la mesure où le conjoint est prévenu du départ, à ce niveau, il s’avère judicieux d’en informer les proches de manière à simplifier les étapes si l’affaire aboutit à une procédure de divorce. En quittant temporairement le domicile, une main courante doit être faite au sein du Commissariat en guise de déclaration. Autrement, cette action impactera positivement dans une procédure de divorce, car elle servira de preuve concrète. Ces modalités restent indispensables pour le conjoint qui souhaite quitter le domicile sans enfreindre aux lois du mariage, et violer l’obligation de communauté de vie imposée à tous les conjoints mariés.

Quitter le domicile

Comme évoqué plus haut, la loi n’autorise pas l’abandon de domicile alors que les conjoints sont légitimement mariés. Considéré comme une faute, l’abandon de logement conjugal va assurément défavoriser l’autre conjoint de ses intérêts lors d’une procédure de divorce. Sauf si l’absence est justifiée par une cause sérieuse, en cas de violence ou de danger l’impactant ou touchant directement les enfants. Le maintien de la vie commune n’est plus à ce moment une obligation pour le conjoint victime de chantages psychologiques, ou d’agressions physiques. Quoi qu’il en soit, le respect des démarches tend à soutenir les arguments et les preuves avancés auprès de la justice. Se rapprocher d’un corps médical a toute sa nécessité, qu’il s’agisse des urgences des hôpitaux, ou de service des unités médico-judiciaires. Une fois l’attestation en main, la prochaine étape concerne la déposition de plainte au Commissariat afin d’exposer clairement la situation, suite à cela, il est possible d’obtenir l’autorisation de quitter définitivement le domicile conjugal. L’étape finale serait alors d’engager une procédure de divorce contentieuse auprès du juge en position de valider la résidence séparée des conjoints.

Les conséquences de l’abandon de domicile

La réalisation des démarches permet au conjoint souhaitant de quitter la résidence familiale de bénéficier de plus d’intérêts lors de la délibération du juge chargé de l’affaire, surtout concernant la garde des enfants nés du mariage. L’époux demeurant au logement familial aura en sa faveur la prise en charge des enfants communs. D’autre part, le conjoint ayant quitté volontairement le domicile sans avoir accompli les démarches requises perdra sa part de bien commun; pour les non-propriétaires, le règlement des loyers se fera toutefois par les deux parties.

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