Vidéosurveillance : Tout savoir sur le cadre juridique

Bien que vous exerciez un droit réel sur votre propriété (maison ou entreprise), la loi demeure très stricte quant à l’implantation d’un système de surveillance pour qu’elle ne porte atteinte aux droits et libertés d’autrui. Certaines conditions sont ainsi à respecter selon qu’il s’agisse d’un lieu ouvert public ou non, chez une entreprise ou chez un particulier.

Règlementation des systèmes de vidéoprotection chez un particulier

Dans un objectif de sécurité, toute personne peut installer des systèmes de surveillance à l’intérieur ou à l’extérieur de son domicile. Cependant, elle doit respecter l’obligation de déclaration devant le CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés, un organisme destiné à régulariser les données personnelles. Par contre, il importe de signaler que si la caméra enregistre ou prend des images sur la voie publique, son utilisateur est soumis à une obligation de déclaration auprès de la préfecture du lieu de son domicile.
Généralement, 4 principes sont à respecter pour éviter que vous ayez des problèmes avec la justice pour motif d’atteinte à la vie privée : Votre vidéosurveillance doit être utilisée à des fins de protection, à des fins d’élucidation de cambriolage ou autres actes délictuels voire criminels. Un avis indiquant clairement l’existence du système doit être visible sur votre propriété et enfin le responsable de la télésurveillance doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les données collectées soient bien protégés.

Règlementation des systèmes de surveillance chez une entreprise

La loi se montre plus sévère quant à l’encadrement des systèmes de surveillance chez les entreprises, selon qu’il s’agisse d’une entreprise ouverte au public ou non :
• Entreprise ouverte au public : Toute entreprise ouverte au public qui souhaite implanter des dispositifs de sécurité surveillance pour couvrir son enceinte, doit déclarer son intention d’installation auprès de la préfecture, lequel doit le faire remplir un formulaire de CERFA pour l’examen détaillé du système de surveillance.
Entreprise non ouverte au public : est régie de la même manière que les lieux privés. Ainsi, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration préfectorale, mais conformément au code du travail, l’entreprise est obligée d’informer tous les personnes présentes dans son enceinte avant que l’installation ne débute. Cependant, les lieux secrets de l’entreprise où sont stockés des objets de valeur peuvent être munis de caméra de surveillance sans que les salariés et les autres personnes dans l’entreprise n’en soient informés. Néanmoins, en vertu du principe de la protection de la vie privée, l’installation des caméras de surveillance sont interdis dans les toilettes et les lieux de pause.

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