La présomption de paternité

Si vous êtes mariés légalement, la paternité des enfants mis au monde par votre épouse vous sera attribuée automatiquement par la loi. C’est ce qu’on appelle la possession d’état, l’effet de la loi ou la reconnaissance volontaire. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire des expertises médicales ou apporter des preuves médicales pour prouver votre paternité. Votre nom figurera simplement dans l’acte de naissance.

Par contre, cette présomption légale de paternité est contestable. En cas de doute, vous pouvez toujours contester cette filiation par les preuves médicales, comme le non procréation, ou l’impossibilité de procréation au moment de la conception de l’enfant. Cette présomption est aussi écartée en cas de séparation de corps ou de divorce prononcé 300 jours avant la naissance de l’enfant.

La reconnaissance de paternité

Si vous et votre épouse ne sont pas mariés légalement, vous êtes dans l’obligation de faire une reconnaissance de paternité pour établir votre lien paternel avec l’enfant. Cette démarche concerne donc tous les pères concubins ou pacsés. Elle peut se faire avant ou après la naissance de l’enfant selon le choix.
Si vous êtes décidés de faire une reconnaissance de paternité avant la naissance de l’enfant, il vous suffit de vous présenter auprès de la mairie muni d’une pièce d’identité. L’officier de l’état civil compétent rédigera alors immédiatement un acte de reconnaissance, vous en recevrez copie et vous pouvez la présenter au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.

Par contre, si vous avez décidé de faire la reconnaissance après l’accouchement, vous pouvez le faire au moment de la déclaration de la naissance et dans les 5 jours suivant l’accouchement munis du consentement de la mère. Une fois ce délai passé, vous pouvez toujours faire la reconnaissance en vous rendant auprès de la mairie avec une pièce d’identité et avec le consentement de la mère. Si la mère refuse de donner son consentement, vous pouvez alors intenter un recours contentieux devant le tribunal civil. Si l’enfant est par contre devenu majeur ou mineur émancipé, vous devez avoir son consentement pour le reconnaître. En cas de refus de l’enfant, il n’y aura plus dans ce cas aucun recours possible.

L’action en recherche de paternité

L’action en recherche de paternité peut être à l’initiative de la mère ou de l’enfant. Dans ce cas, cette action consiste donc à introduire une requête devant le tribunal de grande instance pour établir un lien de filiation avec un homme présumé père de l’enfant, et l’obliger à prendre ses responsabilités de père envers son enfant.
L’action peut aussi être engagée par le père présumé de l’enfant, qui cherche donc à établir le lien de filiation paternel et reconnaitre légalement l’enfant. En cas de décès de la mère ou du père, l’action ne peut plus être intentée à l’initiative des héritiers, par contre en cas de décès de l’enfant, l’action peut être engagée par ses descendants.

Développement intellectuel et physique de l’enfant

Durant la phase de la petite enfance, les éducateurs dans les écoles maternelles ont pour mission de s’assurer que les enfants puissent avoir la meilleure éducation pour un bon développement intellectuel. Diverses activités de créativité, des jeux de résolution de problèmes ludiques, des jeux de parole ou encore des coloriages à imprimer sont généralement les méthodes utilisées.

Puis, entre 0 et 3 ans, les enfants commencent à connaître leur corps et ce qu’ils peuvent faire. C’est aussi grâce à l’éducation préscolaire qu’ils peuvent bénéficier d’un accompagnement professionnel pour la découverte des cinq sens et le développement de leur motricité.

Développement social de l’enfant

L’inscription des enfants dans les établissements préscolaires leur permet également de travailler leur socialisation. En effet, le fait qu’ils y apprennent à côtoyer des personnes autres que les membres de leur famille leur permet de s’adapter plus facilement à leur entourage. Grâce à leurs camarades de classe et les adultes qui sont responsables dans leurs écoles, les enfants pourront apprendre petit à petit les comportements qu’ils doivent avoir avec les gens, et apprendront petit à petit le désaccord. Mais, ils apprendront surtout à trouver des solutions si le cas se présente et à savoir ce qu’est le partage. Puis, les petits vont bien s’amuser, car ils s’y feront de nouveaux amis.

Encadrement par des professionnels et dans un lieu sécurisé

Le premier avantage est certainement que les parents peuvent vaquer à leurs occupations journalières ou régler leurs propres problèmes pendant que les enfants se trouvent entre de bonnes mains. En effet, les responsables qui prennent en charge les tout-petits dans les centres d’éveil sont des professionnels qui ont été formés.

Grâce à leur expertise et leur professionnalisme, les parents peuvent avoir l’esprit tranquille en ce qui concerne la sécurité des enfants. Par ailleurs, l’aménagement des espaces en préscolaire est structuré de manière à favoriser le développement cérébral des enfants.

L’entretien d’une sépulture, vos obligations

Lors du décès d’un proche, il est évidemment nécessaire de procéder à des obsèques. Si la tâche s’avère trop dure, il est possible de faire appel à des professionnels comme sur https://www.pompes-funebres.info/. Après les funérailles, la loi stipule que c’est au concessionnaire ou à ses successeurs d’entretenir une concession funéraire. Si celle-ci n’est pas entretenue convenablement, vous serez contraint à vous y mettre à la suite de procédures administratives. Le maire de la commune où elle se trouve va dresser un procès-verbal qu’il vous enverra pour vous enjoindre de l’entretenir. Et si vous n’y donnez pas suite ou si la commune ne connaît pas votre adresse ? Au bout de 3 ans, la commune peut entamer les démarches requises pour reprendre votre concession. Pour ne pas en arriver là, si vous déménagez, n’oubliez pas de signaler votre changement d’adresse à la commune. Faites en sorte que votre famille soit au courant de l’existence de cette sépulture. Ainsi, si vous décédez, ils peuvent continuer à l’entretenir et ils ne risquent pas de la perdre. Mais si cela se fait, qu’est-ce que la commune fera des restes qui s’y trouvent ? Ils seront exhumés et rassemblés dans une boîte dédiée puis soumis à la crémation. Dans certains cas, ils sont placés dans l’ossuaire communal que vous pouvez réclamer par la suite. Donc, rappelez-vous, si la dégradation de la concession représente un risque pour autrui, la commune est en droit de la récupérer. Le simple fait que l’état de la sépulture nuise à la dignité des lieux donne à la mairie le droit de la réquisitionner. Par conséquent, prenez au sérieux votre responsabilité d’entretenir votre concession funéraire. C’est d’ailleurs une manière de rendre hommage à vos chers disparus.

Entretien d’une sépulture, ce que vous devez faire

Pour entretenir une sépulture, vous devez bien vous renseigner sur la pierre utilisée. En effet, à chaque variété de pierre ses produits d’entretien. Vous pouvez toujours avoir recours à des professionnels pour l’entretien. Mais à la base, les tâches essentielles sont le nettoyage, le dégraissage et le séchage de la tombe. Parfois, celle-ci nécessite un traitement spécifique mais cela dépend des propriétés de la pierre. Par exemple, s’il s’agit de marbre, vous devez à tout prix éviter les produits acides qui risquent de l’abîmer profondément. De l’eau et du savon noir ou du liquide vaisselle suffisent amplement. En tout cas, les produits écologiques sont recommandés. Les mêmes produits sont adaptés pour une tombe en granit qui ne supporte pas les produits décapants. Avant de commencer le lavage de la pierre, enlevez les fleurs fanées, les pots et les feuilles mortes qui l’envahissent. Est-ce que les mousses et les lichens sont récalcitrants ? Préparez une solution composée d’eau tiède et de 3 cuillerées à soupe de bicarbonate de soude. Avec ce mélange, frottez les endroits à nettoyer puis rincez à l’eau claire. Quant aux saletés qui s’incrustent dans les inscriptions par exemple, servez-vous d’une brosse à poils doux pour les retirer. Pour la plaque, les objets funéraires et les statues, utilisez de l’eau et du liquide vaisselle pour les nettoyer et les entretenir.

Pourquoi rédiger et publier des annonces légales ?

Plusieurs situations entraînent la publication d’annonces légales. Vous devez passer par cette étape lors de la création de l’entreprise, le changement du lieu de votre siège social, la cession de toutes ou de certaines parts sociales, la modification de votre capital social ou encore lors d’un changement de nom.

Cette publication est une obligation légale depuis le 4 janvier 1955. Elle est vérifiée par le Greffe du Tribunal de Commerce. Outre l’aspect légal, la publication vous permet d’informer les autres sociétés et le public sur les changements liés à la vie de votre entreprise. Pour publier vos annonces légales, vous devez passer par un journal, mais pas n’importe lequel.

Choisir un journal pour la publication des annonces légales

Vous devez publier vos annonces légales dans un journal spécialisé et habilité. Il y en a plusieurs, mais lequel choisir ?

Un journal sur une plateforme en ligne

Si vous vous lancez dans la publication d’annonces légales pour la première fois, mieux vaut passer par une plateforme en ligne professionnelle. Vous aurez un accompagnement sur la rédaction. Vous obtiendrez un devis suivant l’annonce que vous souhaitez rédiger et publier. Vous pouvez aussi choisir les journaux habilités où vous souhaitez publier votre annonce.

Un journal situé dans votre département

Il existe plusieurs journaux de publication d’annonces légales. L’idéal, c’est de choisir un journal qui se trouve dans votre département. Il doit être actif depuis au moins 6 mois. Ce dernier doit entretemps répondre aux exigences légales comme le fait de respecter le minimum de quota demandé par l’État par exemple.

Un journal qui a une bonne notoriété

Bien qu’un journal qui a une bonne notoriété propose des tarifs assez chers en général, mieux vaut le choisir. Cela vous permet de vous positionner parmi les plus grandes entreprises qui exercent dans le même domaine que vous.

Le contenu d’une annonce légale

Lors de la rédaction de votre ou de vos annonces légales, vous devez respecter certaines conditions. Vous n’êtes pas libre d’inscrire ce que vous voulez dans cette annonce. Le contenu est fixé par décret suivant le type de formalité concernée. Pour la création d’une entreprise par exemple, l’annonce légale doit contenir :

• La forme juridique
• La dénomination sociale
• Le capital social
• L’adresse du siège social
• Le type d’activité exercée ou l’objet social
• Les informations du ou des dirigeants (identité et adresse)
• Le lieu de l’immatriculation

Pour faciliter la rédaction du contenu de votre annonce légale, faites vous accompagner par des spécialistes. Vous pouvez vous rapprocher d’une plateforme en ligne, d’un avocat, d’un expert-comptable, etc.

Le tarif de la publication d’une annonce légale

Un décret ministériel fixe la méthode de calcul des tarifs chaque année. Dans ce décret, il y a le mode de calcul par nombre de signes, police, taille, etc. Ce décret définit aussi le mode de calcul global. Les journaux habilités utilisent donc la même méthode pour calculer les tarifs qu’il s’agisse d’une annonce au format numérique ou au format papier.

Il peut quand même y avoir une différence de prix suivant le type de journal choisi et la zone géographique concernée. Pour économiser lors de la publication de vos annonces légales, choisissez un journal qui offre les meilleurs prix.

S’absenter temporairement

Face à un conflit, il est fréquent que l’un des deux conjoints décide de quitter le logement familial un certain temps, que ce soit pour baisser les tensions, ou pour donner suite à une démarche plus sérieuse. Cette option n’est pas interdite dans la mesure où le conjoint est prévenu du départ, à ce niveau, il s’avère judicieux d’en informer les proches de manière à simplifier les étapes si l’affaire aboutit à une procédure de divorce. En quittant temporairement le domicile, une main courante doit être faite au sein du Commissariat en guise de déclaration. Autrement, cette action impactera positivement dans une procédure de divorce, car elle servira de preuve concrète. Ces modalités restent indispensables pour le conjoint qui souhaite quitter le domicile sans enfreindre aux lois du mariage, et violer l’obligation de communauté de vie imposée à tous les conjoints mariés.

Quitter le domicile

Comme évoqué plus haut, la loi n’autorise pas l’abandon de domicile alors que les conjoints sont légitimement mariés. Considéré comme une faute, l’abandon de logement conjugal va assurément défavoriser l’autre conjoint de ses intérêts lors d’une procédure de divorce. Sauf si l’absence est justifiée par une cause sérieuse, en cas de violence ou de danger l’impactant ou touchant directement les enfants. Le maintien de la vie commune n’est plus à ce moment une obligation pour le conjoint victime de chantages psychologiques, ou d’agressions physiques. Quoi qu’il en soit, le respect des démarches tend à soutenir les arguments et les preuves avancés auprès de la justice. Se rapprocher d’un corps médical a toute sa nécessité, qu’il s’agisse des urgences des hôpitaux, ou de service des unités médico-judiciaires. Une fois l’attestation en main, la prochaine étape concerne la déposition de plainte au Commissariat afin d’exposer clairement la situation, suite à cela, il est possible d’obtenir l’autorisation de quitter définitivement le domicile conjugal. L’étape finale serait alors d’engager une procédure de divorce contentieuse auprès du juge en position de valider la résidence séparée des conjoints.

Les conséquences de l’abandon de domicile

La réalisation des démarches permet au conjoint souhaitant de quitter la résidence familiale de bénéficier de plus d’intérêts lors de la délibération du juge chargé de l’affaire, surtout concernant la garde des enfants nés du mariage. L’époux demeurant au logement familial aura en sa faveur la prise en charge des enfants communs. D’autre part, le conjoint ayant quitté volontairement le domicile sans avoir accompli les démarches requises perdra sa part de bien commun; pour les non-propriétaires, le règlement des loyers se fera toutefois par les deux parties.

Qu’entend-on par SARL ?

La SARL est la forme juridique d’une entreprise de deux à 100 associés maximum. Ces associés sont, sans exception, tous responsables de l’entreprise. En cas de perte, ils subiront les impacts à la hauteur de leur apport respectif. Le capital social est fixé suivant les statuts de la société et ainsi divisé en part sociale. Sur solutions.lesechos.fr vous trouverez des informations utiles relatives aux entreprises. Ces informations vous permettront d’en savoir davantage sur le monde de l’entrepreneuriat.

Comment procède-t-on pour créer une SARL ?

Les entrepreneurs doivent passer par 7 étapes pour créer leur entreprise :

1.La rédaction des statuts pour les SARL : ils permettent de mettre en exergue la nature et les règles de fonctionnement de l’entreprise. Pour la rédaction des statuts, le recours à un avocat est recommandé.

2.La rédaction de l’acte de nomination du gérant : vous avez le choix de nommer plusieurs gérants dont la nomination peut se faire avant la rédaction des statuts ou hors statuts.

3.La nomination des commissaires aux apports : le commissaire aux apports est chargé de valoriser les apports de chaque associé. Le but est de définir le nombre de leurs actions et de leurs parts ainsi que leurs avantages dans la société.

4.La signature des statuts de la SARL : une fois l’acte établi, les associés doivent signer impérativement les statuts avec la mention « lu et approuvé », confirmant ainsi leur consentement.

5.Le dépôt du capital social à la banque : les fonds apportés doivent être versés sur un compte bancaire établi au nom de l’entreprise.

6.La publication de l’information : l’entrepreneur doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

7.Le dépôt du dossier avec les documents indispensables : l’entrepreneur se charge de déposer :
•les statuts de la société en 2 exemplaires,
•une attestation relative au dépôt des fonds,
•l’avis de constitution,
•une attestation sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant,
•la certification de domiciliation de la société,
•un chèque en faveur du greffe du tribunal de commerce,
•une copie d’une pièce d’identité valide,
•le formulaire M0.

Créer une SARL : pourquoi ?

Créer une société n’est pas une chose aisée. La création d’une SARL permet à l’entrepreneur de s’associer avec plusieurs personnes à la fois. Comme il a été précisé précédemment, suivant les statuts d’une SARL, votre responsabilité est limitée en fonction du montant de vos apports. En cas de difficulté, vos pertes dépendront de vos apports. Les règles de fonctionnement d’une SARL sont protégées par les dispositions du code de commerce. Aussi, les associés ont la possibilité de réaliser plusieurs types d’apports et de différentes manières :
•apports en numéraire,
•apports en nature,
•apports en industrie.

En conclusion, créer une SARL offre l’avantage d’avoir un capital social, sans montant minimum ni seuil maximum obligatoire. La SARL a la préférence de la plupart de ceux qui ont des projets familiaux ou des projets où les dirigeants sont rémunérés. Il est cependant recommandé de faire appel à un juriste professionnel pour choisir la bonne forme juridique de votre entreprise.

Quels sont les avantages du référencement pour un avocat ?

Depuis 2015, vous avez la possibilité de promouvoir vos services d’avocat à travers les différentes stratégies marketing. La création de site web en fait partie pour que vous puissiez mettre en avant les informations pertinentes de votre cabinet.

Qu’il soit naturel ou payant, le référencement permet ainsi de positionner votre site en première page de Google. Pour cela, certaines actions et techniques sémantiques sont à mettre en œuvre en supplantant les sites de vos confrères. D’ailleurs, plus votre site web d’avocat est bien référencé naturellement, plus votre visibilité sur la toile est améliorée.

Le référencement vous permet aussi d’attirer de nouveaux clients dans une localité en particulier. Contrairement à la communication traditionnelle, les résultats sont quantifiés à travers les trafics générés sur les résultats des moteurs de recherche.

Par ailleurs, le référencement contribue au développement de votre réputation et de votre notoriété en tant qu’avocat de renom. Pour ce faire, la présentation et le contenu de votre site doivent refléter l’image de votre cabinet.

Comment améliorer le référencement de son site web d’avocat ?

À l’instar du référencement des sites des autres secteurs d’activité, celui d’un avocat suit les mêmes procédés.

Optimiser la structure technique du site

Pour optimiser la structure technique de votre site d’avocat, les étapes suivantes sont à suivre :

– créez un site bien structuré, que ce soit au niveau du contenu ou au niveau des catégories de pages ;
– faites en sorte que sa vitesse de chargement soit en dessous de 3 secondes. Pour cela, optimisez les images, minimisez le code source et choisissez un serveur performant ;
– adaptez son affichage et son design sur les appareils mobiles ;
– sécurisez-le en passant par le protocole HTTPS ;
– optimisez son indexation en mettant en place un bon maillage interne et en envoyant un fichier Sitemap à Google.

Définir les mots clés

Les mots clés à utiliser doivent décrire votre spécialité dans le métier d’avocat. Listez ceux que vous jugez pertinents en ajoutant des mots clés de longue traîne pour augmenter votre chance de faire apparaître votre site d’avocat en première page de Google. Si vous ciblez les clients dans la région Île-de-France pour les affaires pénales, par exemple, vous pouvez utiliser : avocat Boulogne-Billancourt, avocat droit pénal Paris, avocat Île-de-France, etc.

Pour mieux vous aider, il est recommandé d’utiliser un outil de recherche de mots clés en privilégiant les moins compétitifs. En revanche, ne négligez pas l’intention et le volume de recherche pour ne pas vous tromper lors de l’optimisation.

Comme l’enjeu est assez complexe, sollicitez les services d’une agence web spécialisée dans le référencement d’avocats sur première.page. En effet, seuls les sites optimisés qui peuvent apparaître sur les premiers résultats de recherche obtiennent une réelle visibilité.

Développer le référencement local

Le positionnement dans le pack local de Google est un véritable atout pour un avocat en augmentant la visibilité digitale. Pour ce faire, créez une fiche Google My Business en choisissant la catégorie et les sous-catégories correspondant à vos spécialités. Pour l’optimiser, publiez vos coordonnées, les images mettant en avant votre cabinet, les avis de vos clients, etc. Enfin, n’oubliez pas d’indiquer les caractéristiques des affaires que vous traitez en ajoutant des attributs.

La banalisation du divorce

Le divorce est devenu une procédure très courante à partir de l’entrée en vigueur de la loi Naquet, en juillet 1884. Il s’agit d’une loi qui stipule qu’on peut demander le divorce en cas de faute grave commise par un des époux : l’adultère, l’abandon du foyer conjugal ou encore les injures. Puis, il y a la loi du 11 juillet 1975. Celle-ci réintroduit le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Cette loi a aussi fait en sorte que le divorce devienne une procédure plus facile puisqu’elle a apporté certaines modifications dans les cadres législatives.

L’émancipation féminine

Ce phénomène est aussi considéré comme une des principales causes de l’augmentation du divorce. De nos jours, les femmes occupent de plus en plus de place dans la société, que ce soit dans la famille, dans la vie professionnelle ou même dans la vie politique. Le temps de la femme au foyer est bien révolu. Les femmes sont plus indépendantes, libres et cherchent à s’affirmer dans la société.

Les femmes ne se marient plus pour servir son mari, mais elles exigent d’être au même piédestal que lui. Par conséquent, la gent féminine est devenue plus exigeante en amour et dans leur mariage.

L’évolution de la société

Si auparavant le fait d’être une femme divorcée est un véritable déshonneur, ce n’est plus le cas aujourd’hui. En effet, le divorce n’est plus considéré comme étant un sujet tabou. Au contraire, les discussions autour du thème sont même encouragées. Le divorce est aujourd’hui aperçu juste comme un échec amoureux. Il arrive même que le divorce soit vu comme étant la seule et l’unique solution qui s’offre aux couples pour résoudre leurs problèmes. En réalité, la valeur du mariage n’est plus la même que celle d’il y a vingt ans si bien que la prononciation du vœu de vouloir s’aimer et rester ensemble pour les meilleurs et pour le pire jusqu’à la fin de la vie n’est plus qu’une sorte de récitation. On le prononce sans trop tenir compte de sa signification.

La procédure de divorce

La procédure de divorce par consentement mutuel est très simple, et se réalise sans la présence obligatoire d’un juge. Il suffit seulement que les deux époux soient présents avec leurs avocats respectifs. Les deux parties rédigent chacune leur projet de convention de divorce. Ladite convention exposera les conséquences du divorce (notamment sur la question de la garde des enfants, de l’hébergement ou des droits de visite, la pension alimentaire, etc.), et aura la forme d’un acte sous seing privé. Cet sera ensuite contresigné par leurs avocats. La loi impose un délai de réflexion de 15 jours pour chacune des parties avant de signer la convention de divorce. Si les parties s’entendent sur la convention, alors elles pourront procéder, avec l’aide de leurs avocats, à la liquidation des biens communs du couple. Dans certains cas, le divorce peut même se faire en ligne. Certains cabinets d’avocat proposent cette alternative à leurs clients pour éviter le déplacement.

L’intervention du notaire dans la procédure

Il faut souligner le fait que le notaire peut intervenir pendant la procédure de divorce. Parce qu’il a comme premier rôle de liquider le régime matrimonial des époux. Auquel cas, il devra procéder au partage du patrimoine des époux propriétaires notamment pour le mariage avec un régime de séparation des biens. Cette liquidation devrait avoir lieu avant même la signature de la convention de divorce. Elle vise à faire un inventaire ou un récapitulatif des biens communs du couple et sera matérialisée par un document appelé « état liquidatif ». Si vous résidez à Versailles et n’avez pas encore de notaire, le site Foch Notaires Versailles peut vous aider. Le notaire vous accompagnera et vous conseillera sur les démarches à suivre.

Ensuite, le notaire intervient dans l’enregistrement de la convention de divorce que les avocats lui auront transmise. Il revient alors au notaire d’enregistrer la convention au rang des minutes. A l’issue de cet enregistrement, il pourra alors officialiser le divorce et en faire mention dans les actes d’État civil de chacun des époux.

Règlementation des systèmes de vidéoprotection chez un particulier

Dans un objectif de sécurité, toute personne peut installer des systèmes de surveillance à l’intérieur ou à l’extérieur de son domicile. Cependant, elle doit respecter l’obligation de déclaration devant le CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés, un organisme destiné à régulariser les données personnelles. Par contre, il importe de signaler que si la caméra enregistre ou prend des images sur la voie publique, son utilisateur est soumis à une obligation de déclaration auprès de la préfecture du lieu de son domicile.
Généralement, 4 principes sont à respecter pour éviter que vous ayez des problèmes avec la justice pour motif d’atteinte à la vie privée : Votre vidéosurveillance doit être utilisée à des fins de protection, à des fins d’élucidation de cambriolage ou autres actes délictuels voire criminels. Un avis indiquant clairement l’existence du système doit être visible sur votre propriété et enfin le responsable de la télésurveillance doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les données collectées soient bien protégés.

Règlementation des systèmes de surveillance chez une entreprise

La loi se montre plus sévère quant à l’encadrement des systèmes de surveillance chez les entreprises, selon qu’il s’agisse d’une entreprise ouverte au public ou non :
• Entreprise ouverte au public : Toute entreprise ouverte au public qui souhaite implanter des dispositifs de sécurité surveillance pour couvrir son enceinte, doit déclarer son intention d’installation auprès de la préfecture, lequel doit le faire remplir un formulaire de CERFA pour l’examen détaillé du système de surveillance.
Entreprise non ouverte au public : est régie de la même manière que les lieux privés. Ainsi, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration préfectorale, mais conformément au code du travail, l’entreprise est obligée d’informer tous les personnes présentes dans son enceinte avant que l’installation ne débute. Cependant, les lieux secrets de l’entreprise où sont stockés des objets de valeur peuvent être munis de caméra de surveillance sans que les salariés et les autres personnes dans l’entreprise n’en soient informés. Néanmoins, en vertu du principe de la protection de la vie privée, l’installation des caméras de surveillance sont interdis dans les toilettes et les lieux de pause.