Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel ou le divorce à l’amiable est l’expression désignant la volonté des deux époux de mettre fin à leur union. C’est la forme de divorce la plus simple et la plus fréquente en France.

La procédure de divorce

La procédure de divorce par consentement mutuel est très simple, et se réalise sans la présence obligatoire d’un juge. Il suffit seulement que les deux époux soient présents avec leurs avocats respectifs. Les deux parties rédigent chacune leur projet de convention de divorce. Ladite convention exposera les conséquences du divorce (notamment sur la question de la garde des enfants, de l’hébergement ou des droits de visite, la pension alimentaire, etc.), et aura la forme d’un acte sous seing privé. Cet sera ensuite contresigné par leurs avocats. La loi impose un délai de réflexion de 15 jours pour chacune des parties avant de signer la convention de divorce. Si les parties s’entendent sur la convention, alors elles pourront procéder, avec l’aide de leurs avocats, à la liquidation des biens communs du couple. Dans certains cas, le divorce peut même se faire en ligne. Certains cabinets d’avocat proposent cette alternative à leurs clients pour éviter le déplacement.

L’intervention du notaire dans la procédure

Il faut souligner le fait que le notaire peut intervenir pendant la procédure de divorce. Parce qu’il a comme premier rôle de liquider le régime matrimonial des époux. Auquel cas, il devra procéder au partage du patrimoine des époux propriétaires notamment pour le mariage avec un régime de séparation des biens. Cette liquidation devrait avoir lieu avant même la signature de la convention de divorce. Elle vise à faire un inventaire ou un récapitulatif des biens communs du couple et sera matérialisée par un document appelé « état liquidatif ». Si vous résidez à Versailles et n’avez pas encore de notaire, le site Foch Notaires Versailles peut vous aider. Le notaire vous accompagnera et vous conseillera sur les démarches à suivre.

Ensuite, le notaire intervient dans l’enregistrement de la convention de divorce que les avocats lui auront transmise. Il revient alors au notaire d’enregistrer la convention au rang des minutes. A l’issue de cet enregistrement, il pourra alors officialiser le divorce et en faire mention dans les actes d’État civil de chacun des époux.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *