Depuis début 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Cette nouvelle procédure arrange beaucoup de couples qui se séparent. Apprenez-en davantage sur le divorce par consentement mutuel à travers les prochaines lignes.
A qui s’adresse le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est possible si les époux se sont mis d’accord sur l’annulation du mariage. Ils devraient également trouver des arrangements sur les conséquences de cette rupture. Les parties doivent notamment décider pacifiquement sur le partage des biens, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire et tout le reste. Cette procédure s’adresse particulièrement aux couples qui n’ont plus d’enfant mineur. C’est aussi possible si l’enfant de moins de 18 ans ne souhaite pas être entendu par un juge.
Quels avantages tirer d’une rupture conjugale négociée ?
La procédure de divorce par consentement mutuel est beaucoup plus simplifiée. Elle a également le mérite d’être plus courte. Pour une annulation de mariage classique, il faut environ une année alors qu’un divorce par consentement demande 4 mois, voire un peu moins. Le délai de réflexion imposée aux époux est de seulement 15 jours. Pendant la procédure qui s’apparente davantage à un contrat, les deux parties peuvent changer d’avis et saisir le tribunal.
La démarche à suivre pour divorcer à l’amiable
Concrètement, il faut que les deux époux se mettent d’accord sur tous les détails concernant leur séparation et les effets que cela entraine. Ils doivent engager leurs avocats respectifs. Ces professionnels ont pour mission d’assurer la légalité des décisions. Ils veillent aussi à ce que leurs clients ne puissent pas être inquiétés par une nouvelle procédure plus tard. Une convention de divorce doit obligatoirement être déposée chez le notaire, même si le couple n’a pas de bien immobilier à partager.