Conseil juridique pour la famille, l'entreprise, le permis de conduire… https://www.avocat-conseiljuridique.fr blog avocat famille, entreprise, permis... Fri, 05 Apr 2024 13:30:45 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.2.5 https://www.avocat-conseiljuridique.fr/wp-content/uploads/2020/07/Sans-titre-1-80x80.png Conseil juridique pour la famille, l'entreprise, le permis de conduire… https://www.avocat-conseiljuridique.fr 32 32 Comment monter votre SASU en quelques étapes ? https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2024/04/05/comment-monter-votre-sasu-en-quelques-etapes/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2024/04/05/comment-monter-votre-sasu-en-quelques-etapes/#respond Fri, 05 Apr 2024 06:12:06 +0000 https://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=211 Lire la suite ...]]> Vous souhaitez vous lancer dans le monde entrepreneurial en créant une SASU. Quelles sont les démarches qui composent ce parcours ? Pour vous aider dans votre aventure, découvrez ci-après les étapes de la création d’une SASU.

1. Faites une étude de marché

Avant tout, vous devez avoir un aperçu global de ce qui vous attend dans le secteur dans lequel vous allez exercer votre activité. Réalisez une étude de marché qui va vous permettre de :

• Définir votre projet,
• Connaître vos cibles,
• Identifier vos concurrents,
• Déterminer les produits similaires aux vôtres sur le marché.

Grâce à cette préparation, vous serez mieux informé. Vous pouvez alors établir les stratégies de votre société, rédiger un business plan pour obtenir des financements. Ce document vous aide à avoir l’appui des investisseurs.

2. Occupez-vous de la domiciliation de votre SASU

Si vous comptez implanter votre SASU en France, vous devez la domicilier. Plus précisément, cette étape consiste à définir le lieu de son siège social qui peut être :
• L’adresse personnelle de l’associé unique (le vôtre).
• Ou l’adresse du président, si ces deux personnes sont différentes.
• Ou l’adresse d’une société de domiciliation.
• Ou même l’adresse d’exploitation de l’activité.

3. Définissez le capital social

La création de votre SASU n’est pas vraiment complexe. L’une des formalités juridiques que vous devez effectuer est la constitution de son capital social. Cette somme fixe, mentionnée dans les statuts et qui peut être libérée en partie ou totalement dès la création de la SASU, est constituée :

• Des apports en numéraire correspondant à de l’argent (un euro au minimum) et réalisés par l’associé unique,
• De biens autres que l’argent, comme les meubles et les locaux,
• Des apports en industrie (savoir-faire).

Vous pouvez déposer ce capital sur un compte bancaire spécial. Vous allez ainsi recevoir une attestation de dépôt de fonds, un document indispensable pour votre projet de création de SASU.

4. Passez à la rédaction des statuts de votre société

Cette étape mérite une attention particulière. C’est en effet dans les statuts de votre SASU que vous, en tant qu’associé unique, allez mentionner divers points importants, dont :

• Les informations vous concernant comme votre identité.
• Les données sur l’entreprise : sa dénomination sociale, son objet social, sa durée de vie, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son capital social, l’identité de ses organes de direction, leur fonction, leurs pouvoirs et leur composition.
• D’autres renseignements comme le nombre d’actions de la SASU et leur forme, les valeurs et les droits qui y sont attachés, la forme et les conditions des prises de décisions des associés, la répartition du résultat ainsi que la constitution des réserves.

5. Définissez le nom de votre SASU

Vous devez trouver un nom disponible pour votre SASU. Trouvez un nom accrocheur, mais faites en sorte que celui-ci corresponde à votre activité. Pour vous assurer de sa disponibilité, vérifiez, en vous servant d’un simulateur en ligne, si d’autres entreprises ne l’ont pas encore utilisé.

6. N’oubliez pas la publication de l’annonce légale

Afin que votre SASU puisse être enregistrée et immatriculée auprès du greffe de tribunal, vous devez publier son avis de constitution dans un JAL habilité. Cette annonce légale pour la SASU doit comporter des données sur la structure :

• Son nom commercial,
• Sa dénomination sociale,
• Son adresse,
• Sa forme juridique,
• Son capital social,
• Son objet social,
• Sa durée de constitution,
• La nature de la forme de ses statuts.

L’identité du président et la ville du greffe compétent doivent aussi s’y trouver.

7. Rassemblez le dossier d’immatriculation

Maintenant, il est temps pour vous de constituer le dossier d’immatriculation de votre société. Vous devez fournir certaines pièces, dont :

• La liste des souscripteurs : puisque vous êtes le seul associé ici, cette liste ne doit comporter que les informations vous concernant.
• Les documents d’identité : comme une copie de votre pièce d’identité.
• La déclaration des bénéficiaires effectifs.
• L’attestation de dépôt de fonds.
• La déclaration de non-condamnation et de filiation.
• L’attestation de parution de l’annonce légale de création de la SASU dans un JAL.
• Un formulaire en ligne dûment rempli.

8. Déposez votre dossier

Une fois que vous avez rassemblé le dossier, vous pouvez le déposer auprès du site du guichet unique des formalités des entreprises. Vous allez ensuite obtenir le Kbis de votre SASU dès qu’il est validé par le greffe du tribunal. Vous pouvez alors vous lancer dans votre activité.

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Comment établir un lien de filiation paternelle? https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2023/06/05/comment-etablir-un-lien-de-filiation-paternelle/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2023/06/05/comment-etablir-un-lien-de-filiation-paternelle/#respond Mon, 05 Jun 2023 15:29:44 +0000 http://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=205 Lire la suite ...]]> Si la filiation maternelle est établie naturellement par l’accouchement, la filiation paternelle est par contre plus difficile à établir, notamment pour les enfants nés hors mariage. Elle joue cependant un rôle très important en matière de succession, et en matière d’obligation parentale. Si vous voulez alors établir un lien de filiation paternelle à l’égard de votre enfant, découvrez ici les 3 méthodes prévus par la législation Française.

La présomption de paternité

Si vous êtes mariés légalement, la paternité des enfants mis au monde par votre épouse vous sera attribuée automatiquement par la loi. C’est ce qu’on appelle la possession d’état, l’effet de la loi ou la reconnaissance volontaire. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire des expertises médicales ou apporter des preuves médicales pour prouver votre paternité. Votre nom figurera simplement dans l’acte de naissance.


Par contre, cette présomption légale de paternité est contestable. En cas de doute, vous pouvez toujours contester cette filiation par les preuves médicales, comme le non procréation, ou l’impossibilité de procréation au moment de la conception de l’enfant. Cette présomption est aussi écartée en cas de séparation de corps ou de divorce prononcé 300 jours avant la naissance de l’enfant.

La reconnaissance de paternité

Si vous et votre épouse ne sont pas mariés légalement, vous êtes dans l’obligation de faire une reconnaissance de paternité pour établir votre lien paternel avec l’enfant. Cette démarche concerne donc tous les pères concubins ou pacsés. Elle peut se faire avant ou après la naissance de l’enfant selon le choix.
Si vous êtes décidés de faire une reconnaissance de paternité avant la naissance de l’enfant, il vous suffit de vous présenter auprès de la mairie muni d’une pièce d’identité. L’officier de l’état civil compétent rédigera alors immédiatement un acte de reconnaissance, vous en recevrez copie et vous pouvez la présenter au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.


Par contre, si vous avez décidé de faire la reconnaissance après l’accouchement, vous pouvez le faire au moment de la déclaration de la naissance et dans les 5 jours suivant l’accouchement munis du consentement de la mère. Une fois ce délai passé, vous pouvez toujours faire la reconnaissance en vous rendant auprès de la mairie avec une pièce d’identité et avec le consentement de la mère. Si la mère refuse de donner son consentement, vous pouvez alors intenter un recours contentieux devant le tribunal civil. Si l’enfant est par contre devenu majeur ou mineur émancipé, vous devez avoir son consentement pour le reconnaître. En cas de refus de l’enfant, il n’y aura plus dans ce cas aucun recours possible.

L’action en recherche de paternité

L’action en recherche de paternité peut être à l’initiative de la mère ou de l’enfant. Dans ce cas, cette action consiste donc à introduire une requête devant le tribunal de grande instance pour établir un lien de filiation avec un homme présumé père de l’enfant, et l’obliger à prendre ses responsabilités de père envers son enfant.
L’action peut aussi être engagée par le père présumé de l’enfant, qui cherche donc à établir le lien de filiation paternel et reconnaitre légalement l’enfant. En cas de décès de la mère ou du père, l’action ne peut plus être intentée à l’initiative des héritiers, par contre en cas de décès de l’enfant, l’action peut être engagée par ses descendants.

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Pourquoi opter pour le divorce à l’amiable ? https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2023/02/09/pourquoi-opter-pour-le-divorce-a-lamiable/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2023/02/09/pourquoi-opter-pour-le-divorce-a-lamiable/#respond Thu, 09 Feb 2023 09:41:16 +0000 http://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=199 Lire la suite ...]]> Savez-vous que vous pouvez faire appel à un même avocat en cas de divorce par consentement mutuel ? Cette séparation à l’amiable est beaucoup plus rapide, et c’est l’option la moins coûteuse en termes de divorce. On vous l’expliquera davantage dans cet article.

L’essentiel à savoir sur le divorce à l’amiable

Vous avez entre les mains les coordonnées d’un avocat spécialiste du divorce à Marseille. Mais, avant de le contacter, lisez ce qui suit.
Si vous arrivez à un point où le divorce serait la seule issue raisonnable à vos problèmes de couple, il vaut mieux, dans un premier temps, le faire à l’amiable. C’est l’option la plus simple que vous puissiez choisir.

Le divorce à l’amiable n’est possible que si les époux se mettent d’accord sur la décision de mettre fin officiellement à leur mariage civil. Avant de préciser le type de divorce qu’ils souhaitent, ils sont invités à mettre à l’écrit leur décision mutuelle de divorcer. Pour ce faire, ils rédigent une déclaration d’acceptation. C’est ensuite qu’ils confient la gestion de la suite des procédures à leur avocat de divorce respectif.

L’intérêt de choisir le divorce par consentement mutuel

Trouver un avocat chacun de votre côté, et vous présenter plusieurs fois devant le juge des affaires familiales vous fera perdre énormément de temps et d’argent. Un divorce peut être violent et douloureux.

Avec un divorce à l’amiable, vous n’avez pas ces contraintes financière et psychologique. Les procédures à suivre sont plus simples. En plus, vous pouvez confier l’intégralité de l’affaire à un unique avocat spécialisé dans les affaires de divorce. Par ailleurs, il est possible d’éviter le passage au tribunal. Dans une solution à l’amiable, la seule intervention d’un notaire suffit à finaliser le divorce. Il y a toutefois des cas exceptionnels.

Dans un divorce par consentement mutuel il est facile de déterminer le montant des pensions alimentaires. Il n’y a pas non plus de conflit autour de la garde des enfants. Les époux séparés n’ont généralement pas de difficulté à trouver un consensus sur toutes les questions délicates. Divorcer à l’amiable limite les frais engendrés par la procédure judiciaire. Chaque époux expérimente aussi plus de liberté dans la façon de gérer les conséquences du divorce.

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Éducation préscolaire : quels avantages pour vos enfants et vous ? https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2023/01/09/education-prescolaire-quels-avantages-pour-vos-enfants-et-vous/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2023/01/09/education-prescolaire-quels-avantages-pour-vos-enfants-et-vous/#respond Mon, 09 Jan 2023 15:18:17 +0000 http://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=191 Lire la suite ...]]> De nos jours, la majorité des parents choisissent d’envoyer leurs enfants à l’école depuis leur plus jeune âge. Ils font donc le choix de faire confiance à l’éducation préscolaire pour l’accompagnement de leurs bouts de chou dans leurs développements durant la phase de la petite enfance. Découvrez les avantages de l’école maternelle.

Développement intellectuel et physique de l’enfant

Durant la phase de la petite enfance, les éducateurs dans les écoles maternelles ont pour mission de s’assurer que les enfants puissent avoir la meilleure éducation pour un bon développement intellectuel. Diverses activités de créativité, des jeux de résolution de problèmes ludiques, des jeux de parole ou encore des coloriages à imprimer sont généralement les méthodes utilisées.

Puis, entre 0 et 3 ans, les enfants commencent à connaître leur corps et ce qu’ils peuvent faire. C’est aussi grâce à l’éducation préscolaire qu’ils peuvent bénéficier d’un accompagnement professionnel pour la découverte des cinq sens et le développement de leur motricité.

Développement social de l’enfant

L’inscription des enfants dans les établissements préscolaires leur permet également de travailler leur socialisation. En effet, le fait qu’ils y apprennent à côtoyer des personnes autres que les membres de leur famille leur permet de s’adapter plus facilement à leur entourage. Grâce à leurs camarades de classe et les adultes qui sont responsables dans leurs écoles, les enfants pourront apprendre petit à petit les comportements qu’ils doivent avoir avec les gens, et apprendront petit à petit le désaccord. Mais, ils apprendront surtout à trouver des solutions si le cas se présente et à savoir ce qu’est le partage. Puis, les petits vont bien s’amuser, car ils s’y feront de nouveaux amis.

Encadrement par des professionnels et dans un lieu sécurisé

Le premier avantage est certainement que les parents peuvent vaquer à leurs occupations journalières ou régler leurs propres problèmes pendant que les enfants se trouvent entre de bonnes mains. En effet, les responsables qui prennent en charge les tout-petits dans les centres d’éveil sont des professionnels qui ont été formés.

Grâce à leur expertise et leur professionnalisme, les parents peuvent avoir l’esprit tranquille en ce qui concerne la sécurité des enfants. Par ailleurs, l’aménagement des espaces en préscolaire est structuré de manière à favoriser le développement cérébral des enfants.

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Est-il sage de divorcer ? https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2022/12/02/est-il-sage-de-divorcer/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2022/12/02/est-il-sage-de-divorcer/#respond Fri, 02 Dec 2022 13:30:31 +0000 http://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=186 Lire la suite ...]]> Dans des cas extrêmes, il n’y a pas d’autre issue que le divorce. Si un mari devient violent envers sa femme et ses enfants, s’il met constamment leurs vies en danger, s’il ne pourvoit pas à leurs besoins, ce sont des motifs qui peuvent excuser la séparation. Cependant, le divorce reste une question délicate qu’il ne faut pas décider dans la précipitation. Si votre mariage n’est pas au top de sa forme, est-il tout de même sage d’y mettre fin ?

Le divorce est-il bénéfique ?

Des équipes d’experts sont unanimes sur le fait qu’il y a quelques années, on s’est trop hâté à faire valoir les bienfaits du divorce. En étudiant la vie de divorcés, ils se sont rendu compte que finalement, ce sont les gens séparés et divorcés qui sont les plus déprimés dans la société. Bien sûr, le divorce fait parfois disparaître certains problèmes mais il peut aussi déclencher toute une série d’événements traumatisants. En effet, des recherches ont démontré que le divorce ne renforce pas l’amour-propre et ne réduit pas les symptômes de dépression. Si on se base sur ces études et recherches, il est évident que le divorce n’apporte pas autant de bienfaits qu’on le pense.

Faut-il rester avec son conjoint ?

Il n’existe pas de couple parfait parce que nul n’est parfait. Mais cela ne signifie pas que deux personnes qui se sont promis l’amour ne peuvent pas tenir leurs vœux. Même si des conjoints ne forment pas ce qu’on appelle habituellement le « couple idéal », rester ensemble est toujours mieux que divorcer. Un grand nombre de couples qui ont tout fait pour sauver leur union au lieu de la laisser partir à la dérive ne l’a pas regretté. Avec le temps, de la patience et beaucoup d’amour, des difficultés finissent par se résoudre, ce qui améliore les relations entre conjoints. Rester avec son conjoint est souvent payant.

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Les critères de choix d’un bon avocat https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2022/09/22/les-criteres-de-choix-dun-bon-avocat/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2022/09/22/les-criteres-de-choix-dun-bon-avocat/#respond Thu, 22 Sep 2022 17:40:09 +0000 http://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=179 Lire la suite ...]]> Un jour ou l’autre, vous pouvez vous trouver dans une situation délicate ou être entraîné dans un litige qui entraîne une comparution devant le tribunal. Vous pourrez avoir besoin des services d’un avocat. Mais encore faut-il bien le choisir. Pour ce faire, suivez les étapes suivantes.

Effectuez vos recherches

La première étape du processus de choix d’un avocat est d’effectuer des recherches. Commencez par recueillir quelques noms et voyez toutes les informations. Dans la majorité des cas, les avocats appartiennent à un ordre ou à un réseau spécifique. Ils sont généralement répertoriés en fonction de leurs spécialités. Vous pouvez tirer profit de diverses ressources sur le web pour trouver le professionnel qui correspond à vos besoins. Sur ces supports, vous avez la possibilité de voir les avis des anciens clients et d’autres informations intéressantes.

Si vous êtes en Suisse, vous pouvez contacter vaney-avocat.ch. C’est un cabinet d’avocat suisse qui peut vous accompagner dans votre affaire de manière personnalisée.

Faites une évaluation

Une fois que vous avez dressé une liste des avocats qui remplissent vos critères de recherche, vous devez passer ensuite à la phase d’évaluation. La majorité des avocats proposent une consultation gratuite. Vous pouvez donc profiter de cette opportunité pour poser toutes vos questions. Pour ce faire, préparez une liste de questions et notez toutes les réponses. De cette manière, vous avez la possibilité de les comparer à tête reposée.

Voyez le domaine d’expertise

Comme de nombreux métiers, celui d’avocat comprend diverses branches. Chaque avocat peut se spécialiser dans une ou deux. Cette caractéristique est importante, car il faudra que vous vous assuriez que le professionnel en droit que vous avez choisi est en mesure de bien vous accompagner. Sachez qu’un avocat peut être spécialisé dans l’immobilier, la propriété intellectuelle, les affaires, les sociétés, la fiscalité, l’économie, etc.

D’autres critères peuvent bien sûr être considérés comme le tarif appliqué, la réputation, la situation géographique.

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Comment se fait l’entretien d’une sépulture ? https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2022/08/31/comment-se-fait-lentretien-dune-sepulture/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2022/08/31/comment-se-fait-lentretien-dune-sepulture/#respond Wed, 31 Aug 2022 12:10:43 +0000 http://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=173 Lire la suite ...]]> En tant que concessionnaire ou successeur d’une sépulture, vous avez l’obligation d’en assurer l’entretien. Si jamais vous négligez cette responsabilité, vous serez contraint par la loi à effectuer ces travaux. Vous vous demandez peut-être ce qu’englobe l’entretien d’une sépulture.

L’entretien d’une sépulture, vos obligations

Lors du décès d’un proche, il est évidemment nécessaire de procéder à des obsèques. Si la tâche s’avère trop dure, il est possible de faire appel à des professionnels comme sur https://www.pompes-funebres.info/. Après les funérailles, la loi stipule que c’est au concessionnaire ou à ses successeurs d’entretenir une concession funéraire. Si celle-ci n’est pas entretenue convenablement, vous serez contraint à vous y mettre à la suite de procédures administratives. Le maire de la commune où elle se trouve va dresser un procès-verbal qu’il vous enverra pour vous enjoindre de l’entretenir. Et si vous n’y donnez pas suite ou si la commune ne connaît pas votre adresse ? Au bout de 3 ans, la commune peut entamer les démarches requises pour reprendre votre concession. Pour ne pas en arriver là, si vous déménagez, n’oubliez pas de signaler votre changement d’adresse à la commune. Faites en sorte que votre famille soit au courant de l’existence de cette sépulture. Ainsi, si vous décédez, ils peuvent continuer à l’entretenir et ils ne risquent pas de la perdre. Mais si cela se fait, qu’est-ce que la commune fera des restes qui s’y trouvent ? Ils seront exhumés et rassemblés dans une boîte dédiée puis soumis à la crémation. Dans certains cas, ils sont placés dans l’ossuaire communal que vous pouvez réclamer par la suite. Donc, rappelez-vous, si la dégradation de la concession représente un risque pour autrui, la commune est en droit de la récupérer. Le simple fait que l’état de la sépulture nuise à la dignité des lieux donne à la mairie le droit de la réquisitionner. Par conséquent, prenez au sérieux votre responsabilité d’entretenir votre concession funéraire. C’est d’ailleurs une manière de rendre hommage à vos chers disparus.

Entretien d’une sépulture, ce que vous devez faire

Pour entretenir une sépulture, vous devez bien vous renseigner sur la pierre utilisée. En effet, à chaque variété de pierre ses produits d’entretien. Vous pouvez toujours avoir recours à des professionnels pour l’entretien. Mais à la base, les tâches essentielles sont le nettoyage, le dégraissage et le séchage de la tombe. Parfois, celle-ci nécessite un traitement spécifique mais cela dépend des propriétés de la pierre. Par exemple, s’il s’agit de marbre, vous devez à tout prix éviter les produits acides qui risquent de l’abîmer profondément. De l’eau et du savon noir ou du liquide vaisselle suffisent amplement. En tout cas, les produits écologiques sont recommandés. Les mêmes produits sont adaptés pour une tombe en granit qui ne supporte pas les produits décapants. Avant de commencer le lavage de la pierre, enlevez les fleurs fanées, les pots et les feuilles mortes qui l’envahissent. Est-ce que les mousses et les lichens sont récalcitrants ? Préparez une solution composée d’eau tiède et de 3 cuillerées à soupe de bicarbonate de soude. Avec ce mélange, frottez les endroits à nettoyer puis rincez à l’eau claire. Quant aux saletés qui s’incrustent dans les inscriptions par exemple, servez-vous d’une brosse à poils doux pour les retirer. Pour la plaque, les objets funéraires et les statues, utilisez de l’eau et du liquide vaisselle pour les nettoyer et les entretenir.

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Tout savoir sur les annonces légales https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2022/08/29/tout-savoir-sur-les-annonces-legales/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2022/08/29/tout-savoir-sur-les-annonces-legales/#respond Mon, 29 Aug 2022 20:53:16 +0000 http://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=164 Lire la suite ...]]> Une entreprise, qu’elle soit commerciale ou civile, doit indiquer et publier les mouvements liés à sa société dans un journal d’annonces légales. Une annonce légale est donc obligatoire pour les entreprises.

Pourquoi rédiger et publier des annonces légales ?

Plusieurs situations entraînent la publication d’annonces légales. Vous devez passer par cette étape lors de la création de l’entreprise, le changement du lieu de votre siège social, la cession de toutes ou de certaines parts sociales, la modification de votre capital social ou encore lors d’un changement de nom.

Cette publication est une obligation légale depuis le 4 janvier 1955. Elle est vérifiée par le Greffe du Tribunal de Commerce. Outre l’aspect légal, la publication vous permet d’informer les autres sociétés et le public sur les changements liés à la vie de votre entreprise. Pour publier vos annonces légales, vous devez passer par un journal, mais pas n’importe lequel.

Choisir un journal pour la publication des annonces légales

Vous devez publier vos annonces légales dans un journal spécialisé et habilité. Il y en a plusieurs, mais lequel choisir ?

Un journal sur une plateforme en ligne

Si vous vous lancez dans la publication d’annonces légales pour la première fois, mieux vaut passer par une plateforme en ligne professionnelle. Vous aurez un accompagnement sur la rédaction. Vous obtiendrez un devis suivant l’annonce que vous souhaitez rédiger et publier. Vous pouvez aussi choisir les journaux habilités où vous souhaitez publier votre annonce.

Un journal situé dans votre département

Il existe plusieurs journaux de publication d’annonces légales. L’idéal, c’est de choisir un journal qui se trouve dans votre département. Il doit être actif depuis au moins 6 mois. Ce dernier doit entretemps répondre aux exigences légales comme le fait de respecter le minimum de quota demandé par l’État par exemple.

Un journal qui a une bonne notoriété

Bien qu’un journal qui a une bonne notoriété propose des tarifs assez chers en général, mieux vaut le choisir. Cela vous permet de vous positionner parmi les plus grandes entreprises qui exercent dans le même domaine que vous.

Le contenu d’une annonce légale

Lors de la rédaction de votre ou de vos annonces légales, vous devez respecter certaines conditions. Vous n’êtes pas libre d’inscrire ce que vous voulez dans cette annonce. Le contenu est fixé par décret suivant le type de formalité concernée. Pour la création d’une entreprise par exemple, l’annonce légale doit contenir :

• La forme juridique
• La dénomination sociale
• Le capital social
• L’adresse du siège social
• Le type d’activité exercée ou l’objet social
• Les informations du ou des dirigeants (identité et adresse)
• Le lieu de l’immatriculation

Pour faciliter la rédaction du contenu de votre annonce légale, faites vous accompagner par des spécialistes. Vous pouvez vous rapprocher d’une plateforme en ligne, d’un avocat, d’un expert-comptable, etc.

Le tarif de la publication d’une annonce légale

Un décret ministériel fixe la méthode de calcul des tarifs chaque année. Dans ce décret, il y a le mode de calcul par nombre de signes, police, taille, etc. Ce décret définit aussi le mode de calcul global. Les journaux habilités utilisent donc la même méthode pour calculer les tarifs qu’il s’agisse d’une annonce au format numérique ou au format papier.

Il peut quand même y avoir une différence de prix suivant le type de journal choisi et la zone géographique concernée. Pour économiser lors de la publication de vos annonces légales, choisissez un journal qui offre les meilleurs prix.

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Tout ce qu’il faut savoir avant de quitter la résidence conjugale https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2022/05/16/tout-ce-quil-faut-savoir-avant-de-quitter-la-residence-conjugale/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2022/05/16/tout-ce-quil-faut-savoir-avant-de-quitter-la-residence-conjugale/#respond Mon, 16 May 2022 07:47:29 +0000 http://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=158 Lire la suite ...]]> La loi interdit l’abandon de domicile tant que les époux ne sont pas déclarés officiellement divorcés, sauf dans des cas exceptionnels suivant les procédures légales. Vous allez d’ailleurs découvrir dans l’article qui suit les explications concernant les bonnes démarches.

S’absenter temporairement

Face à un conflit, il est fréquent que l’un des deux conjoints décide de quitter le logement familial un certain temps, que ce soit pour baisser les tensions, ou pour donner suite à une démarche plus sérieuse. Cette option n’est pas interdite dans la mesure où le conjoint est prévenu du départ, à ce niveau, il s’avère judicieux d’en informer les proches de manière à simplifier les étapes si l’affaire aboutit à une procédure de divorce. En quittant temporairement le domicile, une main courante doit être faite au sein du Commissariat en guise de déclaration. Autrement, cette action impactera positivement dans une procédure de divorce, car elle servira de preuve concrète. Ces modalités restent indispensables pour le conjoint qui souhaite quitter le domicile sans enfreindre aux lois du mariage, et violer l’obligation de communauté de vie imposée à tous les conjoints mariés.

Quitter le domicile

Comme évoqué plus haut, la loi n’autorise pas l’abandon de domicile alors que les conjoints sont légitimement mariés. Considéré comme une faute, l’abandon de logement conjugal va assurément défavoriser l’autre conjoint de ses intérêts lors d’une procédure de divorce. Sauf si l’absence est justifiée par une cause sérieuse, en cas de violence ou de danger l’impactant ou touchant directement les enfants. Le maintien de la vie commune n’est plus à ce moment une obligation pour le conjoint victime de chantages psychologiques, ou d’agressions physiques. Quoi qu’il en soit, le respect des démarches tend à soutenir les arguments et les preuves avancés auprès de la justice. Se rapprocher d’un corps médical a toute sa nécessité, qu’il s’agisse des urgences des hôpitaux, ou de service des unités médico-judiciaires. Une fois l’attestation en main, la prochaine étape concerne la déposition de plainte au Commissariat afin d’exposer clairement la situation, suite à cela, il est possible d’obtenir l’autorisation de quitter définitivement le domicile conjugal. L’étape finale serait alors d’engager une procédure de divorce contentieuse auprès du juge en position de valider la résidence séparée des conjoints.

Les conséquences de l’abandon de domicile

La réalisation des démarches permet au conjoint souhaitant de quitter la résidence familiale de bénéficier de plus d’intérêts lors de la délibération du juge chargé de l’affaire, surtout concernant la garde des enfants nés du mariage. L’époux demeurant au logement familial aura en sa faveur la prise en charge des enfants communs. D’autre part, le conjoint ayant quitté volontairement le domicile sans avoir accompli les démarches requises perdra sa part de bien commun; pour les non-propriétaires, le règlement des loyers se fera toutefois par les deux parties.

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Zoom sur la SARL https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2022/05/03/zoom-sur-la-sarl/ https://www.avocat-conseiljuridique.fr/2022/05/03/zoom-sur-la-sarl/#respond Tue, 03 May 2022 08:24:31 +0000 http://www.avocat-conseiljuridique.fr/?p=151 Lire la suite ...]]> La plupart des entrepreneurs optent pour une Société à Responsabilité limitée ou SARL lors de la création de leur entreprise. Toutefois, cette forme exige une élaboration stratégique bien ficelée tout en prenant en compte les critères juridiques, fiscaux et sociaux.

Qu’entend-on par SARL ?

La SARL est la forme juridique d’une entreprise de deux à 100 associés maximum. Ces associés sont, sans exception, tous responsables de l’entreprise. En cas de perte, ils subiront les impacts à la hauteur de leur apport respectif. Le capital social est fixé suivant les statuts de la société et ainsi divisé en part sociale. Sur solutions.lesechos.fr vous trouverez des informations utiles relatives aux entreprises. Ces informations vous permettront d’en savoir davantage sur le monde de l’entrepreneuriat.

Comment procède-t-on pour créer une SARL ?

Les entrepreneurs doivent passer par 7 étapes pour créer leur entreprise :

1.La rédaction des statuts pour les SARL : ils permettent de mettre en exergue la nature et les règles de fonctionnement de l’entreprise. Pour la rédaction des statuts, le recours à un avocat est recommandé.

2.La rédaction de l’acte de nomination du gérant : vous avez le choix de nommer plusieurs gérants dont la nomination peut se faire avant la rédaction des statuts ou hors statuts.

3.La nomination des commissaires aux apports : le commissaire aux apports est chargé de valoriser les apports de chaque associé. Le but est de définir le nombre de leurs actions et de leurs parts ainsi que leurs avantages dans la société.

4.La signature des statuts de la SARL : une fois l’acte établi, les associés doivent signer impérativement les statuts avec la mention « lu et approuvé », confirmant ainsi leur consentement.

5.Le dépôt du capital social à la banque : les fonds apportés doivent être versés sur un compte bancaire établi au nom de l’entreprise.

6.La publication de l’information : l’entrepreneur doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

7.Le dépôt du dossier avec les documents indispensables : l’entrepreneur se charge de déposer :
•les statuts de la société en 2 exemplaires,
•une attestation relative au dépôt des fonds,
•l’avis de constitution,
•une attestation sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant,
•la certification de domiciliation de la société,
•un chèque en faveur du greffe du tribunal de commerce,
•une copie d’une pièce d’identité valide,
•le formulaire M0.

Créer une SARL : pourquoi ?

Créer une société n’est pas une chose aisée. La création d’une SARL permet à l’entrepreneur de s’associer avec plusieurs personnes à la fois. Comme il a été précisé précédemment, suivant les statuts d’une SARL, votre responsabilité est limitée en fonction du montant de vos apports. En cas de difficulté, vos pertes dépendront de vos apports. Les règles de fonctionnement d’une SARL sont protégées par les dispositions du code de commerce. Aussi, les associés ont la possibilité de réaliser plusieurs types d’apports et de différentes manières :
•apports en numéraire,
•apports en nature,
•apports en industrie.

En conclusion, créer une SARL offre l’avantage d’avoir un capital social, sans montant minimum ni seuil maximum obligatoire. La SARL a la préférence de la plupart de ceux qui ont des projets familiaux ou des projets où les dirigeants sont rémunérés. Il est cependant recommandé de faire appel à un juriste professionnel pour choisir la bonne forme juridique de votre entreprise.

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