La présomption de paternité

Si vous êtes mariés légalement, la paternité des enfants mis au monde par votre épouse vous sera attribuée automatiquement par la loi. C’est ce qu’on appelle la possession d’état, l’effet de la loi ou la reconnaissance volontaire. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire des expertises médicales ou apporter des preuves médicales pour prouver votre paternité. Votre nom figurera simplement dans l’acte de naissance.

Par contre, cette présomption légale de paternité est contestable. En cas de doute, vous pouvez toujours contester cette filiation par les preuves médicales, comme le non procréation, ou l’impossibilité de procréation au moment de la conception de l’enfant. Cette présomption est aussi écartée en cas de séparation de corps ou de divorce prononcé 300 jours avant la naissance de l’enfant.

La reconnaissance de paternité

Si vous et votre épouse ne sont pas mariés légalement, vous êtes dans l’obligation de faire une reconnaissance de paternité pour établir votre lien paternel avec l’enfant. Cette démarche concerne donc tous les pères concubins ou pacsés. Elle peut se faire avant ou après la naissance de l’enfant selon le choix.
Si vous êtes décidés de faire une reconnaissance de paternité avant la naissance de l’enfant, il vous suffit de vous présenter auprès de la mairie muni d’une pièce d’identité. L’officier de l’état civil compétent rédigera alors immédiatement un acte de reconnaissance, vous en recevrez copie et vous pouvez la présenter au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.

Par contre, si vous avez décidé de faire la reconnaissance après l’accouchement, vous pouvez le faire au moment de la déclaration de la naissance et dans les 5 jours suivant l’accouchement munis du consentement de la mère. Une fois ce délai passé, vous pouvez toujours faire la reconnaissance en vous rendant auprès de la mairie avec une pièce d’identité et avec le consentement de la mère. Si la mère refuse de donner son consentement, vous pouvez alors intenter un recours contentieux devant le tribunal civil. Si l’enfant est par contre devenu majeur ou mineur émancipé, vous devez avoir son consentement pour le reconnaître. En cas de refus de l’enfant, il n’y aura plus dans ce cas aucun recours possible.

L’action en recherche de paternité

L’action en recherche de paternité peut être à l’initiative de la mère ou de l’enfant. Dans ce cas, cette action consiste donc à introduire une requête devant le tribunal de grande instance pour établir un lien de filiation avec un homme présumé père de l’enfant, et l’obliger à prendre ses responsabilités de père envers son enfant.
L’action peut aussi être engagée par le père présumé de l’enfant, qui cherche donc à établir le lien de filiation paternel et reconnaitre légalement l’enfant. En cas de décès de la mère ou du père, l’action ne peut plus être intentée à l’initiative des héritiers, par contre en cas de décès de l’enfant, l’action peut être engagée par ses descendants.

L’essentiel à savoir sur le divorce à l’amiable

Vous avez entre les mains les coordonnées d’un avocat spécialiste du divorce à Marseille. Mais, avant de le contacter, lisez ce qui suit.
Si vous arrivez à un point où le divorce serait la seule issue raisonnable à vos problèmes de couple, il vaut mieux, dans un premier temps, le faire à l’amiable. C’est l’option la plus simple que vous puissiez choisir.

Le divorce à l’amiable n’est possible que si les époux se mettent d’accord sur la décision de mettre fin officiellement à leur mariage civil. Avant de préciser le type de divorce qu’ils souhaitent, ils sont invités à mettre à l’écrit leur décision mutuelle de divorcer. Pour ce faire, ils rédigent une déclaration d’acceptation. C’est ensuite qu’ils confient la gestion de la suite des procédures à leur avocat de divorce respectif.

L’intérêt de choisir le divorce par consentement mutuel

Trouver un avocat chacun de votre côté, et vous présenter plusieurs fois devant le juge des affaires familiales vous fera perdre énormément de temps et d’argent. Un divorce peut être violent et douloureux.

Avec un divorce à l’amiable, vous n’avez pas ces contraintes financière et psychologique. Les procédures à suivre sont plus simples. En plus, vous pouvez confier l’intégralité de l’affaire à un unique avocat spécialisé dans les affaires de divorce. Par ailleurs, il est possible d’éviter le passage au tribunal. Dans une solution à l’amiable, la seule intervention d’un notaire suffit à finaliser le divorce. Il y a toutefois des cas exceptionnels.

Dans un divorce par consentement mutuel il est facile de déterminer le montant des pensions alimentaires. Il n’y a pas non plus de conflit autour de la garde des enfants. Les époux séparés n’ont généralement pas de difficulté à trouver un consensus sur toutes les questions délicates. Divorcer à l’amiable limite les frais engendrés par la procédure judiciaire. Chaque époux expérimente aussi plus de liberté dans la façon de gérer les conséquences du divorce.

Le divorce est-il bénéfique ?

Des équipes d’experts sont unanimes sur le fait qu’il y a quelques années, on s’est trop hâté à faire valoir les bienfaits du divorce. En étudiant la vie de divorcés, ils se sont rendu compte que finalement, ce sont les gens séparés et divorcés qui sont les plus déprimés dans la société. Bien sûr, le divorce fait parfois disparaître certains problèmes mais il peut aussi déclencher toute une série d’événements traumatisants. En effet, des recherches ont démontré que le divorce ne renforce pas l’amour-propre et ne réduit pas les symptômes de dépression. Si on se base sur ces études et recherches, il est évident que le divorce n’apporte pas autant de bienfaits qu’on le pense.

Faut-il rester avec son conjoint ?

Il n’existe pas de couple parfait parce que nul n’est parfait. Mais cela ne signifie pas que deux personnes qui se sont promis l’amour ne peuvent pas tenir leurs vœux. Même si des conjoints ne forment pas ce qu’on appelle habituellement le « couple idéal », rester ensemble est toujours mieux que divorcer. Un grand nombre de couples qui ont tout fait pour sauver leur union au lieu de la laisser partir à la dérive ne l’a pas regretté. Avec le temps, de la patience et beaucoup d’amour, des difficultés finissent par se résoudre, ce qui améliore les relations entre conjoints. Rester avec son conjoint est souvent payant.

S’absenter temporairement

Face à un conflit, il est fréquent que l’un des deux conjoints décide de quitter le logement familial un certain temps, que ce soit pour baisser les tensions, ou pour donner suite à une démarche plus sérieuse. Cette option n’est pas interdite dans la mesure où le conjoint est prévenu du départ, à ce niveau, il s’avère judicieux d’en informer les proches de manière à simplifier les étapes si l’affaire aboutit à une procédure de divorce. En quittant temporairement le domicile, une main courante doit être faite au sein du Commissariat en guise de déclaration. Autrement, cette action impactera positivement dans une procédure de divorce, car elle servira de preuve concrète. Ces modalités restent indispensables pour le conjoint qui souhaite quitter le domicile sans enfreindre aux lois du mariage, et violer l’obligation de communauté de vie imposée à tous les conjoints mariés.

Quitter le domicile

Comme évoqué plus haut, la loi n’autorise pas l’abandon de domicile alors que les conjoints sont légitimement mariés. Considéré comme une faute, l’abandon de logement conjugal va assurément défavoriser l’autre conjoint de ses intérêts lors d’une procédure de divorce. Sauf si l’absence est justifiée par une cause sérieuse, en cas de violence ou de danger l’impactant ou touchant directement les enfants. Le maintien de la vie commune n’est plus à ce moment une obligation pour le conjoint victime de chantages psychologiques, ou d’agressions physiques. Quoi qu’il en soit, le respect des démarches tend à soutenir les arguments et les preuves avancés auprès de la justice. Se rapprocher d’un corps médical a toute sa nécessité, qu’il s’agisse des urgences des hôpitaux, ou de service des unités médico-judiciaires. Une fois l’attestation en main, la prochaine étape concerne la déposition de plainte au Commissariat afin d’exposer clairement la situation, suite à cela, il est possible d’obtenir l’autorisation de quitter définitivement le domicile conjugal. L’étape finale serait alors d’engager une procédure de divorce contentieuse auprès du juge en position de valider la résidence séparée des conjoints.

Les conséquences de l’abandon de domicile

La réalisation des démarches permet au conjoint souhaitant de quitter la résidence familiale de bénéficier de plus d’intérêts lors de la délibération du juge chargé de l’affaire, surtout concernant la garde des enfants nés du mariage. L’époux demeurant au logement familial aura en sa faveur la prise en charge des enfants communs. D’autre part, le conjoint ayant quitté volontairement le domicile sans avoir accompli les démarches requises perdra sa part de bien commun; pour les non-propriétaires, le règlement des loyers se fera toutefois par les deux parties.

Les sentiments de l’autre

Dans un couple heureux, chacun se soucie réellement des sentiments de l’autre, ce qui veut dire ne pas se concentrer sur sa propre personne mais se préoccuper davantage de son conjoint. Aussi, pour que le bonheur domine chez vous, cherchez l’intérêt de votre moitié, considérez toujours votre conjoint comme précieux. Chaque fois que vous lui adressez la parole, choisissez bien vos mots en y réfléchissant à l’avance. Non seulement ce que vous allez dire compte mais également la façon dont vous allez le dire, c’est-à-dire autant le fond que la forme. Si vous vous efforcez d’agir ainsi constamment, votre conjoint le remarquera et sera aussi incité à agir de même, donc, tout naturellement, vous serez heureux tous les deux.

L’esprit d’équipe

Un mariage unit deux personnes qui ont des personnalités différentes et ces différences apparaissent de temps à autre, forcément. Mais vous devez décider ensemble et à l’avance à ne jamais laisser vos divergences d’opinions ou de pensées miner votre union. Avant de prendre une décision par exemple, discutez longuement de la question en pesant le pour et le contre. Exprimez vos sentiments sur le sujet et veillez à être d’accord pour aller dans un sens ou un autre. Autrement, l’un ou l’autre sera frustré et cela créera la division entre vous. Donc, prenez la résolution de ne jamais prendre un quelconque engagement sans en avoir parlé à votre conjoint et ne vous engagez qu’avec son assentiment.

Les privilèges du recours au divorce en ligne

Si votre amour n’a pas résisté aux effets du temps et que vous souhaitez obtenir rapidement le divorce pour mettre un terme à votre union, n’hésitez pas à entamer la procédure en ligne, qui semble présenter divers avantages.
• Gain de temps et praticité : vous n’aurez plus besoin de subir les déplacements au tribunal et au bureau des avocats pour préparer les papiers divorce. En effet, il vous suffit de remplir en quelques clics le formulaire de demande de divorce et l’affaire sera traitée dans le plus bref délai par les avocats. Ces derniers se chargeront alors de la rédaction et de toutes les formalités nécessaires à la convention de divorce.

• Procédure low cost: vous voulez économiser votre budget ? La démarche du divorce en ligne est une excellente alternative permettant de vous épargner les frais de déplacement et les honoraires coûteux des avocats à chaque visite et conseil donné. En effet, avec une procédure en ligne, vous aurez une estimation à l’avance du budget nécessaire. Les frais à payer se limitent aussi uniquement au coût de l’enregistrement des dossiers, donc c’est une procédure moins coûteuse en comparaison à la procédure classique.

• Possibilité de rétractation : la demande de divorce classique impose l’impossibilité de rétractation après la signature de la convention par les époux, notamment en cas de divorce accepté. Toutefois, le divorce en ligne fait l’exception en offrant un délai de réflexion de 15 jours pour exercer la rétractation. Ceci après la rédaction de la convention et avant sa signature.

Les limites à considérer

• Procédure réservé au divorce simplifié : vous devez vous rappeler que le divorce en ligne est réservé au divorce particulièrement simple, qui est donc établi sur le consentement mutuel des époux, lesquels ne devraient pas avoir des enfants en commun à charge ou de biens importants à partager.

• Impossibilité de remboursement : en cas de rétractation ou d’insatisfaction sur les procédures, vous devez savoir qu’en aucun cas vous ne pourrez obtenir remboursement des frais déjà alloués. Ainsi, pensez à bien choisir votre plateforme juridique pour vous éviter les arnaques

• Obligation de se rendre au tribunal : Bien qu’il s’agisse de divorce en ligne, vous serez toujours contraints de vous rendre en personne au cabinet d’avocat pour les questions les plus difficiles, notamment lors de la signature de la convention de divorce. Vous serez aussi dans l’obligation de vous rendre au tribunal, en cas de convocation par le juge et lors du prononcé du jugement.

• Service moins qualitatif : la demande de divorce en ligne vous permet de faire plus d’économie, mais, le moindre coût a aussi des répercussions sur la qualité des services qui sont beaucoup moins intéressants que les démarches classiques. En effet, les avocats en ligne ne fourniront pas de conseils ou même de réponses à ses clients. Ils se contentent d’enregistrer et de déclencher la procédure.

Rôle du mari

Au sein d’un couple, pour que cela fonctionne, il faut que chacun connaisse et assume son rôle respectif. Le mari et sa femme se complètent, l’un ou l’autre n’est en rien inférieur, les deux sont importants pour garantir la réussite de leur couple. Le mari est, traditionnellement, le chef, celui qui possède l’autorité, autorité qu’il doit exercer avec amour. Il est primordial qu’il veille à ce que sa femme se sente aimée et en sécurité et soit disposée à lui obéir par respect et amour. Si tous les deux, vous êtes restés célibataires longtemps, il est évident que vous devez apprendre à vous adapter, à être moins indépendants. Le « je » doit céder la place au « nous », c’est cela un couple.

Rôle de la femme

Une femme qui se sait aimée et qui reçoit constamment des marques de tendresse de la part de son époux aura plus de facilité à se soumettre à lui et à remplir son propre rôle. Pour assurer la réussite de son mariage, une femme doit montrer le respect que mérite son mari, ce qui implique un soutien total pour les décisions qu’il prend, ne pas le dénigrer en public, être à l’écoute. Même en cas de désaccord, elle doit toujours manifester du respect à son mari tout en exprimant calmement son opinion. Ne jamais couper la communication doit être un leitmotiv chez l’un et l’autre, c’est le garant d’une union solide.

La procédure de divorce

La procédure de divorce par consentement mutuel est très simple, et se réalise sans la présence obligatoire d’un juge. Il suffit seulement que les deux époux soient présents avec leurs avocats respectifs. Les deux parties rédigent chacune leur projet de convention de divorce. Ladite convention exposera les conséquences du divorce (notamment sur la question de la garde des enfants, de l’hébergement ou des droits de visite, la pension alimentaire, etc.), et aura la forme d’un acte sous seing privé. Cet sera ensuite contresigné par leurs avocats. La loi impose un délai de réflexion de 15 jours pour chacune des parties avant de signer la convention de divorce. Si les parties s’entendent sur la convention, alors elles pourront procéder, avec l’aide de leurs avocats, à la liquidation des biens communs du couple. Dans certains cas, le divorce peut même se faire en ligne. Certains cabinets d’avocat proposent cette alternative à leurs clients pour éviter le déplacement.

L’intervention du notaire dans la procédure

Il faut souligner le fait que le notaire peut intervenir pendant la procédure de divorce. Parce qu’il a comme premier rôle de liquider le régime matrimonial des époux. Auquel cas, il devra procéder au partage du patrimoine des époux propriétaires notamment pour le mariage avec un régime de séparation des biens. Cette liquidation devrait avoir lieu avant même la signature de la convention de divorce. Elle vise à faire un inventaire ou un récapitulatif des biens communs du couple et sera matérialisée par un document appelé « état liquidatif ». Si vous résidez à Versailles et n’avez pas encore de notaire, le site Foch Notaires Versailles peut vous aider. Le notaire vous accompagnera et vous conseillera sur les démarches à suivre.

Ensuite, le notaire intervient dans l’enregistrement de la convention de divorce que les avocats lui auront transmise. Il revient alors au notaire d’enregistrer la convention au rang des minutes. A l’issue de cet enregistrement, il pourra alors officialiser le divorce et en faire mention dans les actes d’État civil de chacun des époux.

Continuez à être les parents de vos enfants

Souvenez-vous qu’une fois que vous devenez parents, vous le resterez jusqu’à la fin de votre vie. Après un divorce, les parents ont tendance à se replier sur eux-mêmes si bien qu’ils finissent par oublier leur rôle en tant que pères ou en tant que mères. Pourtant, sachez que vos enfants souffrent aussi de cette séparation. Ils peuvent même être encore plus tristes que vous. Il est dès lors important que vous gardiez toujours en tête que vos enfants sont vulnérables. Pour cela, votre présence est le meilleur réconfort qu’ils puissent avoir.

Ne dites jamais du mal de votre ex

Dire du mal de votre ex n’est pas la meilleure manière de gérer la situation. Cela empirera encore plus la situation si jamais vous le faites devant les enfants. À leurs yeux, papa est toujours leur super héros et maman est toujours la femme la plus belle au monde. Alors, quoi que vous en pensiez, faites en sorte que cette image qu’ils ont ne change pas. En effet, si jamais vous dites du mal de l’autre parent, vous risquez de créer des confusions dans la tête de vos enfants. Puis surtout, vous risquez surtout de faire en sorte que le respect qu’ils ont à l’égard de l’autre parent se dissipe.

Évitez de parler de vos problèmes devant les enfants

Souvenez-vous que les enfants enregistrent tout ce qu’ils entendent et leurs réactions sont souvent imprévisibles. Dans ce cas, vous devez éviter à tout prix de vous disputer ou encore de faire des discussions d’adultes devant eux. Souvenez-vous également que les enfants peuvent être très rusés lorsqu’ils le veulent. Ne soyez alors jamais sûr à 100 % qu’ils sont en train de dormir. De plus, ils sont très doués pour faire semblant de dormir. Attendez donc qu’ils soient absents pour discuter ou allez dans un endroit plus discret.

A qui s’adresse le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est possible si les époux se sont mis d’accord sur l’annulation du mariage. Ils devraient également trouver des arrangements sur les conséquences de cette rupture. Les parties doivent notamment décider pacifiquement sur le partage des biens, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire et tout le reste. Cette procédure s’adresse particulièrement aux couples qui n’ont plus d’enfant mineur. C’est aussi possible si l’enfant de moins de 18 ans ne souhaite pas être entendu par un juge.

Quels avantages tirer d’une rupture conjugale négociée ?

La procédure de divorce par consentement mutuel est beaucoup plus simplifiée. Elle a également le mérite d’être plus courte. Pour une annulation de mariage classique, il faut environ une année alors qu’un divorce par consentement demande 4 mois, voire un peu moins. Le délai de réflexion imposée aux époux est de seulement 15 jours. Pendant la procédure qui s’apparente davantage à un contrat, les deux parties peuvent changer d’avis et saisir le tribunal.

La démarche à suivre pour divorcer à l’amiable

Concrètement, il faut que les deux époux se mettent d’accord sur tous les détails concernant leur séparation et les effets que cela entraine. Ils doivent engager leurs avocats respectifs. Ces professionnels ont pour mission d’assurer la légalité des décisions. Ils veillent aussi à ce que leurs clients ne puissent pas être inquiétés par une nouvelle procédure plus tard. Une convention de divorce doit obligatoirement être déposée chez le notaire, même si le couple n’a pas de bien immobilier à partager.