{"id":14,"date":"2019-11-26T07:00:22","date_gmt":"2019-11-26T06:00:22","guid":{"rendered":"http:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/?p=14"},"modified":"2020-07-31T15:56:19","modified_gmt":"2020-07-31T13:56:19","slug":"videosurveillance-tout-savoir-sur-le-cadre-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/2019\/11\/26\/videosurveillance-tout-savoir-sur-le-cadre-juridique\/","title":{"rendered":"Vid\u00e9osurveillance : Tout savoir sur le cadre juridique"},"content":{"rendered":"

Bien que vous exerciez un droit r\u00e9el sur votre propri\u00e9t\u00e9 (maison ou entreprise), la loi demeure tr\u00e8s stricte quant \u00e0 l’implantation d’un syst\u00e8me de surveillance pour qu’elle ne porte atteinte aux droits et libert\u00e9s d’autrui. Certaines conditions sont ainsi \u00e0 respecter selon qu’il s’agisse d’un lieu ouvert public ou non, chez une entreprise ou chez un particulier.<\/p>\n

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R\u00e8glementation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection chez un particulier<\/h2>\n

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Dans un objectif de s\u00e9curit\u00e9, toute personne peut installer des syst\u00e8mes de surveillance \u00e0 l’int\u00e9rieur ou \u00e0 l’ext\u00e9rieur de son domicile. Cependant, elle doit respecter l’obligation de d\u00e9claration devant le CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s, un organisme destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9gulariser les donn\u00e9es personnelles. Par contre, il importe de signaler que si la cam\u00e9ra enregistre ou prend des images sur la voie publique, son utilisateur est soumis \u00e0 une obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture du lieu de son domicile.
\nG\u00e9n\u00e9ralement, 4 principes sont \u00e0 respecter pour \u00e9viter que vous ayez des probl\u00e8mes avec la justice pour motif d’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e : Votre vid\u00e9osurveillance doit \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 des fins de protection, \u00e0 des fins d’\u00e9lucidation de cambriolage ou autres actes d\u00e9lictuels voire criminels. Un avis indiquant clairement l’existence du syst\u00e8me doit \u00eatre visible sur votre propri\u00e9t\u00e9 et enfin le responsable de la t\u00e9l\u00e9surveillance doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que les donn\u00e9es collect\u00e9es soient bien prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

R\u00e8glementation des syst\u00e8mes de surveillance chez une entreprise<\/h2>\n

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La loi se montre plus s\u00e9v\u00e8re quant \u00e0 l’encadrement des syst\u00e8mes de surveillance chez les entreprises, selon qu’il s’agisse d’une entreprise ouverte au public ou non :
\n\u2022 Entreprise ouverte au public : Toute entreprise ouverte au public qui souhaite implanter des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 surveillance pour couvrir son enceinte, doit d\u00e9clarer son intention d’installation aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, lequel doit le faire remplir un formulaire de CERFA pour l’examen d\u00e9taill\u00e9 du syst\u00e8me de surveillance.
\nEntreprise non ouverte au public : est r\u00e9gie de la m\u00eame mani\u00e8re que les lieux priv\u00e9s. Ainsi, il n’est pas n\u00e9cessaire de faire une d\u00e9claration pr\u00e9fectorale, mais conform\u00e9ment au code du travail, l’entreprise est oblig\u00e9e d’informer tous les personnes pr\u00e9sentes dans son enceinte avant que l’installation ne d\u00e9bute. Cependant, les lieux secrets de l’entreprise o\u00f9 sont stock\u00e9s des objets de valeur peuvent \u00eatre munis de cam\u00e9ra de surveillance sans que les salari\u00e9s et les autres personnes dans l’entreprise n’en soient inform\u00e9s. N\u00e9anmoins, en vertu du principe de la protection de la vie priv\u00e9e, l’installation des cam\u00e9ras de surveillance sont interdis dans les toilettes et les lieux de pause.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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