![\"\"](\"http:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/divorce-par-consentement-mutuel1-300x140.jpg\")
La proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel est tr\u00e8s simple, et se r\u00e9alise sans la pr\u00e9sence obligatoire d’un juge. Il suffit seulement que les deux \u00e9poux soient pr\u00e9sents avec leurs avocats respectifs. Les deux parties r\u00e9digent chacune leur projet de convention de divorce. Ladite convention exposera les cons\u00e9quences du divorce (notamment sur la question de la garde des enfants, de l’h\u00e9bergement ou des droits de visite, la pension alimentaire, etc.), et aura la forme d’un acte sous seing priv\u00e9. Cet sera ensuite contresign\u00e9 par leurs avocats. La loi impose un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 15 jours pour chacune des parties avant de signer la convention de divorce. Si les parties s’entendent sur la convention, alors elles pourront proc\u00e9der, avec l’aide de leurs avocats, \u00e0 la liquidation des biens communs du couple. Dans certains cas, le divorce peut m\u00eame se faire en ligne<\/a>. Certains cabinets d’avocat proposent cette alternative \u00e0 leurs clients pour \u00e9viter le d\u00e9placement.<\/p>\nL’intervention du notaire dans la proc\u00e9dure<\/h2>\n
Ensuite, le notaire intervient dans l’enregistrement de la convention de divorce que les avocats lui auront transmise. Il revient alors au notaire d’enregistrer la convention au rang des minutes. A l’issue de cet enregistrement, il pourra alors officialiser le divorce et en faire mention dans les actes d’\u00c9tat civil de chacun des \u00e9poux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le divorce par consentement mutuel ou le divorce \u00e0 l’amiable est l’expression d\u00e9signant la volont\u00e9 ![\"\"](\"http:\/\/www.avocat-conseiljuridique.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/divorce-par-consentement-mutuel2-300x162.jpg\")
Il faut souligner le fait que le notaire peut intervenir pendant la proc\u00e9dure de divorce. Parce qu’il a comme premier r\u00f4le de liquider le r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux. Auquel cas, il devra proc\u00e9der au partage du patrimoine des \u00e9poux propri\u00e9taires notamment pour le mariage avec un r\u00e9gime de s\u00e9paration des biens. Cette liquidation devrait avoir lieu avant m\u00eame la signature de la convention de divorce. Elle vise \u00e0 faire un inventaire ou un r\u00e9capitulatif des biens communs du couple et sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un document appel\u00e9 \u00ab \u00e9tat liquidatif \u00bb. Si vous r\u00e9sidez \u00e0 Versailles et n’avez pas encore de notaire, le site Foch Notaires Versailles<\/a> peut vous aider. Le notaire vous accompagnera et vous conseillera sur les d\u00e9marches \u00e0 suivre.<\/p>\n