Focus sur l’extrait Kbis

Au même titre que l’extrait K, l’extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Sinon, l’extrait Kbis est uniquement attribué aux personnes morales telles que les SAS, SA, SASU, EURL, SCI, SARL, etc. C’est un acte justifiant légalement la situation administrative et financière de votre entreprise. Il apporte la preuve de l’existence de toute entreprise commerciale. L’extrait Kbis confirme que vous avez bien effectué l’immatriculation de votre entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document valide les noms des dirigeants et les informations concernant votre entreprise. Sur un extrait Kbis se trouve les renseignements importants relatifs à votre entreprise. Après le nom du greffe du tribunal de commerce compétent, il y a d’une part, le numéro d’identification de votre entreprise, sa raison sociale et sa forme juridique, son capital social, son sigle et son logo, son statut juridique, le nom du site Internet, l’activité détaillée. D’autre part, y sont inscrites les informations concernant le ou les dirigeants de l’entreprise, son adresse personnelle ainsi que les informations sur les commissaires aux comptes et les administrateurs, s’il y en a.

Un extrait Kbis n’a pas de durée de validité, aucune loi ne le prévoit. Mais comme le souligne Portail-societe.fr, dans la pratique, les organismes financiers, les partenaires et l’administration n’acceptent que les extraits Kbis de moins de 3 mois. En tout cas, puisque votre entreprise est appelée à évoluer au fil du temps, les informations la concernant vont donc aussi changer. À chaque modification majeure au sein de votre entreprise, vous devez en faire part aux autorités, ce qui amènera forcément à une modification dans l’extrait Kbis. Pour toutes ces raisons, on n’acceptera de votre part qu’un Kbis mis à jour.

Que savoir sur le K ?

L’extrait K, quant à lui, est un extrait réservé aux entreprises individuelles, c’est-à-dire aux personnes physiques. En d’autres termes, l’extrait K concerne les EIRL, les micro-entreprises, etc. Exactement comme pour l’extrait Kbis, l’extrait K confirme que telle ou telle entreprise individuelle existe sur le plan légal et qu’elle est immatriculée au RCS. Autre similitude avec l’extrait Kbis, l’extrait K n’a pas de durée de validité limitée, selon la réglementation. Mais il doit être mis à jour tout au long de la vie d’une entreprise. Pour toute modification d’informations sur l’entreprise, il faut un nouvel extrait K. Vous devez vous rappeler que les banques, les organes administratifs et les partenaires exigeront toujours un extrait K récent, c’est-à-dire de moins de 3 mois.

À la question : « Qui peut demander et obtenir un extrait K ou un extrait Kbis ? », la réponse est : absolument tout le monde. Que ce soit une personne physique ou une personne morale, tous peuvent faire la demande d’un extrait K ou d’un extrait Kbis. Pour cela, il faut juste s’adresser au tribunal de commerce, donner le numéro SIREN de l’entreprise et payer les frais. Pour vous qui êtes propriétaire de votre entreprise, l’extrait K ou l’extrait Kbis est le document qui vous permet de prouver à qui le demande l’existence légale et juridique de votre entreprise. Pour les personnes tierces, ce document permet de s’assurer de l’existence réelle de telle ou telle entreprise. Il permet aussi de savoir si une entreprise donnée n’est pas en liquidation.

Ce n’est pas un cas isolé

Evidemment, le moyen le plus simple pour résoudre ce genre de litiges serait de faire appel à un professionnel qui saura comment vous guider et vous aider. Peut-être que le litige est lié à vos obligations fiscales, révélées suite à une vérification fiscale. Souvent, les oublis surviennent en fin d’année car c’est la période où on boucle le bilan. Alors, les erreurs ou les omissions peuvent arriver, au niveau des déclarations de revenus par exemple, en faisant une déclaration de déficit de trop ou en déclarant des sommes un peu trop justes. Ce sont ces raisons qui peuvent créer des litiges fiscaux.

Comment régulariser les litiges ?

Dans le cas où, après une vérification fiscale, un litige survient, contester un tel redressement fiscal est un travail de Titan qui nécessite d’avoir des experts autour de soi. Entre autres professionnels, le comptable est indispensable et de bon conseil généralement. Mais un bon comptable ne suffit pas lorsque des questions légales complexes sont soulevées, et alors, il vous faudra une compétence technique fiscale. On parle ici de la nécessité de faire appel à un fiscaliste dont l’expertise sur les lois fiscales est pointue. Mais si l’affaire est portée devant les tribunaux, un fiscaliste n’a pas le droit de plaider, aussi, le meilleur expert que vous devez avoir à vos côtés est un avocat-fiscaliste. Ses honoraires sont élevés certes mais il connaît et maîtrise les lois fiscales, toutes les arcanes de la fiscalité et peut plaider devant la Cour, en votre nom.

La déduction fiscale s’applique avant le calcul

Si vous êtes bénéficiaire d’une déduction fiscale, cela signifie qu’une partie de vos revenus ne sont pas soumis aux impôts en vigueur. Cette part à ne pas intégrer au calcul de vos taxes est détaillée conformément au formulaire de déclaration de revenus 2042. Ce type d’avantage est accordé aux contribuables ayant des situations particulières. Des critères tels que le versement d’une aide familiale ou bien la décote sont à prendre en compte. Les frais professionnels sont aussi à enlever avec une proportion d’environ 10% des revenus auprès de certains métiers. Une réévaluation des dépenses liées à vos charges pour le travail est possible si vous en faites la demande auprès de l’administration fiscale.

Une réduction ou crédit d’impôt s’applique sur la feuille fiscale

La réduction d’impôt et le crédit fiscal s’appliquent au montant de la taxe que vous aurez à payer. C’est un pourcentage qu’il faut déduire du montant donné par la feuille de calcul. Cependant, il s’agit de deux notions distinctes. La réduction est généralement un abattement à appliquer. Elle reste la plus simple. Pour le crédit d’impôt, il faut soustraire le montant de la taxe à payer à l’avantage fiscal. Ainsi, si vous avez 2500 euros d’impôt à verser et que l’ensemble de vos réductions fiscales atteint 2800 euros, l’administration vous doit 300 euros. C’est la théorie puisque le fisc ne vous paiera pas cette somme. Elle sera déduite de votre prochaine feuille d’impôt. Il vous reste à trouver une manière d’avoir une déduction fiscale supérieure à vos taxes…